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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Le contrôle des structures est plutôt à renforcer

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Le contrôle des structures est plutôt à renforcer

Le contrôle des structures permet de soumettre à autorisation administrative préalable certains agrandissements fonciers (par location ou achat) dans le but de permettre à des jeunes de s'installer et à de plus petites fermes de conforter leur assise foncière.
Ces autorisations sont attribuées en fonction d'un cadre fixé par la loi (depuis les loi de modernisation des années 60 jusqu'à la récente loi d'avenir) et par les schémas régionaux qui définissent l'ordre des priorités (revus et validés en 2016). Une commission départementale (CDOA) émet un avis sur les dossiers où plusieurs candidats concurrents sont en présence.
Pour le Modef, il est évident que la seule loi du marché conduira à une concentration foncière accélérée.
Le contrôle des structures est plutôt à renforcer

Cette mesure n'a donc pas sa place dans un projet de texte qui concerne le droit à l'erreur. Au contraire, sur le terrain, nous constatons régulièrement que des sociétés sont créées avec comme objectif premier de se soustraire au contrôle des agrandissements pour s'accaparer les terres.

À l'heure où le renouvellement des générations de paysans et la production de produits de qualité sur des exploitations à taille humaine sont de véritables enjeux, la limitation des règles du contrôle des structures sera un cadeau au profit de toutes ces stratégies d'agrandissement débridées.

Communiqué de presse du Modef des Landes du 29/11/2017

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