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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Mise en place fonds sanitaire palmipèdes

Agenda et Actus

Mise en place fonds sanitaire palmipèdes

Le niveau des aides apportées par les Pouvoirs publics pourrait être moindre en cas de nouvelle crise sanitaire. Le FMSE peut intervenir sur certaines pertes. Le CIFOG créé un fonds sanitaire volontaire propre qui pourra d'une part abonder le FMSE et d'autre part prendre en charge d'autres frais inéligibles au FMSE. Ce fonds sanitaire concerne les éleveurs et gaveurs indépendants ou en organisation de production. Il entre en vigueur le 1er novembre 2018. Il sera alimenté par leurs cotisations.
Mise en place fonds sanitaire palmipèdes

LA COTISATION

Le taux de la cotisation sanitaire est fixé à 10 € pour 1000 canetons ou oisons mis en place et à 10 € pour 1000 canards ou oies gras abattus.

La cotisation sanitaire est prélevée selon les mêmes procédés que la cotisation Cifog et la cotisation ATM (équarrissage).

Elle n'est pas assujettie à la TVA.

Un producteur ne souhaitant pas cotiser peut se faire rembourser sur demande écrite au Cifog avant le 28 février pour l'année précédente.

Le formulaire de remboursement (téléchargeable ci-dessus) dûment rempli est à retourner au Cifog soit par mél à contactcifog@cifog.fr ou par courrier à l'adresse 7 rue du faubourg poissonnière 75009 Paris.

GESTION DU FONDS

Le fonds sanitaire du Cifog est géré par un comité de gestion dédié désigné au sein du Cifog. Il est composé de 9 personnes : 4 issues du collège "production" + 4 issues du collège "aval" et le président du Cifog qui préside ce comité de gestion du fonds sanitaire.

Un arbitrage interviendra sur la part versée au FMSE pour abonder la section avicole et la part allouée à la prise en charge des pertes non éligibles au FMSE.

BÉNÉFICIAIRES

Sont éligibles aux indemnisations par le fonds sanitaire du Cifog les producteurs :

  • A jour des cotisations FMSE sections commune et avicole,
  • A jour des cotisations au fonds sanitaire Cifog
  • A jour des cotisations au Cifog
  • A jour de l'ensemble des cotisations ATM
  • Respectant l'ensemble des mesures de biosécurité imposées par la réglementation en vigueur sur attestation du vétérinaire sanitaire en l'absence d'un contrôle officiel favorable de moins de 6 mois
  • Inscrits dans la BD avicole et à jour de leurs déclarations obligatoires.

TAUX D'INDEMNISATION

Seront indemnisables les pertes chez les éleveurs et les gaveurs des zones indemnes directement ou indirectement impactés par l'absence de livraison en provenance ou à destination des élevages bloqués ou foyers.

Les coûts et les pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des animaux, à la mévente des animaux et aux surcoûts générés par cette dernière sont indemnisés à hauteur de 100 % et les coûts pour non remise en place à 85%.

En cas de dépassement de l'enveloppe, un plafonnement sera appliqué et des stabilisateurs mis en place.

Pour en savoir plus :

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