Premiers élements sur le plan de soutien à l'élevage
LE FONDS D'ALLÈGEMENT DES CHARGES (Fac)
L'enveloppe disponible pour le département des Landes s'élève à 285 945 € soit 12 % de l'enveloppe régionale.
Un groupe de travail composé de la DDTM, des banques, de la MSA et des centres de gestion a été réuni pour examiner les critères à retenir pour déceler les éleveurs en difficulté. Le groupe de travail a retenu : le capital des emprunts restant dû, l'effectif des animaux, le retard des paiements MSA, le taux d'endettement et le fonds de roulement.
LE FAC (suite)
Dans les Landes, les nouveaux critères d'éligibilité aux aides seront (sous réserve de la validation par le ministère qui ne devrait pas poser de problème) :
- Taux d'endettement supérieur à 35 %,
- Taux de spécialisation au moins égal à 50 %,
- Baisse de l'EBE (excédent brut d'exploitation) supérieure à 12 %,
- Ratio Fonds de roulement / chiffre d'affaires inférieur à 20 %.
D'après les estimations prévisionnelles, un peu moins de 200 éleveurs (sur 720 exploitations d'élevage) pourraient être aidés.LES AIDES MSA
LES AIDES MSA
Des mesures seront prises mais actuellement, la MSA ne connaît pas le montant de l'enveloppe utilisable. Les mesures ne sont pas encore arrêtées : report d'échéance, prise en charge partielle, etc ?
LES AIDES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le dispositif pourrait reprendre des mesures mises en place en cas de sécheresse : aide au resemis de prairies, à l'implantation d'une dérobée, etc.
LE CONSEIL RÉGIONAL
Montant de l'enveloppe et mesures encore en cours d'examen.
MODALITÉS PRATIQUES
Les différents financeurs ont le souci d'élaborer un formulaire de demande commun pour l’ensemble des aides.
MESURES FISCALES
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- Exceptionnellement, pour un remboursement mensuel ou trimestriel des crédits TVA, il est possible d'opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle jusqu'au 15 septembre, sur simple demande écrite (lettre ou courriel) auprès des impôts.
- Report sur demande des échéances des derniers acomptes d’impôt sur les sociétés ou sur les revenus.
- Exonération partielle de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB). Compte tenu que les propriétaires ne répercutent pas souvent cette exonération aux fermiers, il a été proposé que la demande d’exonération puisse être co-signée par le propriétaire et le fermier.