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Economie - social

Convention collective salarié en exploitation agricole

Le 15 septembre 2020, une nouvelle convention collective nationale applicable aux salarié.e.s de la production agricole et des Cuma a été signée. Elle entre en vigueur au 1er avril 2021. Ses principales dispositions portent sur la classification des emplois, la grille des salaires minima. La convention collective nationale agricole (CCNA) vient aussi encadrer des aspects tels que le travail de nuit, le temps de déplacement, l’indemnité de départ à la retraite... Le service social de l’Agc-Cogéré donne quelques clefs aux employeurs de main d’œuvre pour intégrer cette nouvelle donne.

Arrangement de famille : Anticiper !

« Dans la transmission du patrimoine, plusieurs aspects ne sont pas à négliger et tout particulièrement la dimension psychologique », a introduit maître Christophe GOURGUES lors de la réunion d'information du Modef consacrée au sujet des arrangements de famille (du 10 septembre à Souprosse). Puis, le notaire qui s'est spécialisé dans les affaires agricoles et rurales a exposé les principales règles à connaître en la matière pour justement mieux savoir dans quel cadre général penser et mûrir son projet de transmission.

Droits de successions : quels leviers ?

Sur le plan fiscal, les droits de succession se calculent pour chaque héritier sur la part transmise par chacun des parents. Des abattements sur la valeur des biens transmis sont appliqués dans les situations suivantes : foncier loué par bail à long terme (18 ans, 25 ans et bail de carrière) et donation avec réserve d'usufruit.

Le forfait agricole simplifié

Le 1er décembre, l'amendement remplaçant le forfait agricole par un régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA) a été adopté par l'Assemblée nationale. Le micro-BA entrera en vigueur en 2017 (sur les revenus 2016). L'imposition du bénéfice 2015 restera soumise aux règles actuelles.

Gestion de l'endettement

Au-delà de la crise de l'élevage, une grande partie des exploitations rencontre des difficultés de trésorerie. Les informations agricoles ont demandé à Sébastien MALGOR, directeur du centre d'affaires entreprises agricoles des pays de l'Adour à la banque populaire, de nous expliquer les différentes possibilités qui existent pour ré-aménager l'endettement. « On parle beaucoup de la crise de l'élevage mais, en fait, cela fait déjà 18 mois que nous traitons des situations tendues, voire très tendues. Dans la vraie vie, nous faisons surtout du cousu main car chaque situation spécifique », pose en préambule le directeur du centre d'affaires entreprises agricoles.

Le report d'échéance d'une annuité

Parmi les mesures du plan de soutien à l'élevage est apparu le terme « d'année blanche ». Le comité technique de la cellule de crise planche sur sa mise en œuvre et plus précisément va évaluer son coût. En effet, l'année sans annuité génère des frais financiers plus élevés pendant toute la durée restante du prêt. Explications ed Sébastien MALGOR (Banque populaire).

Alternative à la décapitalisation

Parfois, l'éleveur décapitalise du cheptel pour des problèmes de trésorerie et vend des animaux maigres.
Quand le débouché est fiable (ex : Bœuf de Chalosse, coopérative, négociant), la banque peut accompagner l'éleveur en mettant en place un court terme qui couvre le besoin de financement pendant la période d'engraissement.
Une ligne de trésorerie est ouverte. La banque demande à l'acheteur de s'engager à verser le montant de la vente de l'animal engraissé sur ce compte.
Dans ce cas, le risque étant minime, le taux du court terme reste modéré et la banque peut accompagner l'éleveur malgré ses difficultés passagères en lui permettant de conserver la marge réalisée sur l'engraissement.
Ce type de concours, encore peu utilisé, contribue à améliorer la rentabilité chez des éleveurs contraints en termes de trésorerie.

Renégocier le taux

Restructuration de l'endettement et renégociation de taux ne vont pas de pair. En effet, la renégociation à la baisse du taux d'intérêt suppose que la banque évalue que la prise de risque est très minime.
L'intérêt de renégocier le taux est d'autant plus important que la durée restante à courir est longue, ce qui est généralement le cas des prêts immobiliers.
En revanche, la restructuration concerne souvent des prêts professionnels dont la durée est courte et pour lesquels il y a nécessairement prise de risque.
Source : Entretien avec Sébastien Malgor (Banque populaire)

Déclaration des revenus : 3 crédits d'impôts à connaître

Les agriculteurs peuvent bénéficier de trois crédits d'impôts : un concerne le remplacement, un autre l'agriculture biologique et le troisième la formation.

Réglementation entraide et coup de main

Voici quelques points importants à connaître.

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