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Accueil MODEF / Dossiers / Environnement / Zone vulnérable / Contentieux "Programmes d'action"

Contentieux "Programmes d'action"

Le 13 juin 2013, la CJCE a reconnu le manquement de la France sur la question de la délimitation du zonage mais elle n'a assorti son jugement ni d'amende, ni d'astreinte. Depuis, l'objectif de la France est d'éteindre définitivement ce contentieux pour éviter toute sanction pécuniaire. Quatorze mois plus tard, le 4 septembre 2014, la Cour de justice de l'UE s'est prononcée sur le second contentieux l'opposant à la France. Ce dernier porte sur le « programme d'action ». La Cour a jugé principalement les programmes antérieurs. Retour sur ce volet du dossier avec Sophie LAGASSE de l'APCA.

DEPUIS 2010 ICI AUSSI

En novembre 2010, la Commission européenne met en demeure la France pour mauvaise transposition de la directive Nitrates.

Les reproches de la commission ciblent Ă  la fois l'architecture des programmes d'action (non conformitĂ© entre des programmes d'actions territoriaux et le programme national) et Ă  la fois les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des mesures obligatoires : capacitĂ©s de stockage pour les effluents liquides, durĂ©e de stockage au champ, calendrier d'interdiction d'Ă©pandage, valeurs retenues pour le calcul des dĂ©jections animales, raisonnement de la fertilisation, non prise en compte de la spĂ©cificitĂ©s des sols en pente.

L'inflexion donnée par la France au 5e programme visait en premier lieu à éviter une mise en demeure par la CJCE et, en cas d'échec, à limiter la condamnation en 1Úre instance.

C'est ainsi que, dans sa derniÚre version, le programme d'action national constitue un socle obligatoire et d'application automatique dans toutes les zones vulnérables. Les références de base sont issues des travaux des groupes d'experts nitrates (GREN).

Si la Cour de justice a retenu une majoritĂ© de griefs pointĂ©s par la Commission, Ă  ce stade, elle n'a toutefois pas  sanctionnĂ© pĂ©cuniairement la France.

PERSPECTIVES

Quelles sont les perspectives Ă  court et moyen terme ?

À court terme, l’État français doit rĂ©pondre le 4 novembre (au plus tard) Ă  la Commission.

Le 5e programme, tel que défini actuellement, sera applicable jusqu'à mi-2015. Puis, en fonction des discussions, le programme national pourrait encore évoluer.

À moyen terme, les annonces de demande de rĂ©vision de la directive Nitrates, formulĂ©es par des ministres français, restent Ă  ĂȘtre confirmĂ©es. Pour qu'elle aboutisse, la France devra trouver d'autres pays europĂ©ens qui s'associent Ă  sa dĂ©marche. Avec toujours le risque que, au final, la nouvelle version soit moins satisfaisante encore...

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