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Accueil MODEF / Dossiers / Environnement / Zone vulnérable / Le contentieux "zonage"

Le contentieux "zonage"

Lundi 13 octobre à Mont de Marsan, la responsable du dossier « impacts environnementaux » de l'APCA a relaté l'historique des contentieux qui ont débuté en 2010 et qui opposent la Commission européenne à la France. Le premier des contentieux porte sur l'insuffisance du zonage.

À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE

La zone vulnĂ©rable dĂ©finie en 2012 reprĂ©sentait 46,7 % du territoire europĂ©en. En effet, certains Ă©tats-membres (Autriche, Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas...) avaient classĂ© l'ensemble de leur territoire national. Sophie AGASSE de l'APCA1 note que, pour autant, les programmes d'actions ne sont pas moins contraignants dans ces pays-lĂ . Elle fait Ă©galement observer qu'il est complexe de comparer la situation de la qualitĂ© des eaux entre pays car les rĂ©seaux de surveillance et les mĂ©thodologies ne sont pas harmonisĂ©s.

« Entre 2008 et 2011, Ă  l'Ă©chelle europĂ©enne, une lĂ©gĂšre amĂ©lioration de la qualitĂ© des eaux souterraines et superficielles est observĂ©e. En revanche, on est dans l'incapacitĂ© d'apprĂ©hender le phĂ©nomĂšne d'eutrophisation Â», explique Sophie AGASSE.

CONTENTIEUX « ZONAGE Â»

La commission européenne a demandé à la France des informations en 2009 et l'a mise en demeure en février 2010.

La Commission reproche que certains territoires (Sud-Est, Massif Central, Sud-Landes/PA...), n'ont pas été classés en ZV en 2007 alors que des dépassements de seuils avaient été constatés. Elle conteste la non prise en compte du critÚre d'eutrophisation. Elle demande à la France de procéder à une révision anticipée des zones vulnérables pour intégrer les 10 secteurs pointés du doigt.

En février 2012, la Commission saisit la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

La France dĂ©cide d'attendre la rĂ©vision de 2012 pour prendre en compte les remarques, d'oĂč l'extension de la zone vulnĂ©rable en 2012 Ă  800 communes supplĂ©mentaires.

6 arrĂȘtĂ©s de dĂ©limitation de la ZV 2012 pris par les prĂ©fets coordinateurs de bassin sont attaquĂ©s par les FRSEA.

APRÈS LA 1Úre CONDAMNATION

Le 13 juin 2013, comme elle s'y attendait, la France est condamnĂ©e sur la base du zonage de 2007. Mais, dans les Ă©changes qui suivent, la Commission fait savoir que la carte 2012 reste insuffisante (avec les mĂȘmes griefs que prĂ©cĂ©demment).

Pour Ă©viter une mise en demeure pour manquement sur manquement, un nouveau classement est proposĂ© avant l'Ă©tĂ© 2014. La Commission l'accueille positivement mais cela reste une position de compromis par rapport Ă  ses attentes. C'est cela qui explique l'extension Ă  3 888 communes supplĂ©mentaires annoncĂ©e par SĂ©golĂšne ROYAL en juillet dernier.

L'extension rĂ©pond principalement Ă  la demande de la Commission en matiĂšre d'eutrophisation. Toutefois, sans fondement scientifique sĂ©rieux, le critĂšre retenu (18 mg/litre) est contestĂ© de toutes parts.

Quant aux 6 arrĂȘtĂ©s attaquĂ©s, l'intervenante informe que, sur les 2 jugements prononcĂ©s, un jugement donne raison aux organisations d'agriculteurs et un autre les dĂ©boute.

Le recours du conseil gĂ©nĂ©ral des Landes a Ă©tĂ© rejetĂ© au motif qu'il n'a pas intĂ©rĂȘt Ă  agir.

ET MAINTENANT

L'objectif est de publier les nouveaux arrĂȘtĂ©s de dĂ©limitation de la ZV avant fin 2014 avec deux finalitĂ©s : clore le contentieux sur le zonage pour Ă©viter des astreintes journaliĂšres et se mettre en position favorable envers la Commission au sujet du contentieux sur le programme d'action.

La phase de consultation, prĂ©vue par le code de l'environnement, va dĂ©buter mais les marges de manƓuvre sont trĂšs marginales.

1 – APCA : AssemblĂ©e permanente des chambres d'agriculture

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