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Zones vulnérables : 28 nouvelles communes dans les Landes

L'arrêté portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour Garonne a été signé le 31 décembre 2012. Dans les Landes, la zone vulnérable est nettement étendue puisque, alors que 9 communes ont été déclassées, 28 font leur entrée dans ce zonage.
Zones vulnérables : 28 nouvelles communes dans les Landes

Pourquoi une extension ?

Pour l'État, l'extension de la zone et le programme national visent à se placer en position de négocier la fin de la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice de la communauté européenne et, par conséquent, d'éviter la sanction (des amendes qui pourraient s'élever à plusieurs millions d'euros).

Les communes qui entrent dans la zone vulnérable sont principalement situées en Sud-Adour.

  • Canton d’Amou (9 communes) : Argelos, Bassercles, Beyries, Bonnegarde, Brassempouy, Castaignos-Soulens, Gaujacq, Marpaps, Nassiet ;
  • Canton d’Hagetmau (9 communes) : Castelner, Cazalis, Labastide-Chalosse, Lacrabe, Momuy, Monget, Morganx, Peyre, Poudenx ;
  • Cantons de Tartas Est et Ouest (5 communes) : Audon, Gouts, Souprosse, Bégaar et Pontonx sur l’Adour ;
  • Canton de Gabarret (2 communes) : Escalans et Parleboscq ;
  • Et les communes de Grenade, Laglorieuse et Téthieu.

Celles qui ont échappé de peu à l’extension sont Arthez d’Armagnac, Le Frêche, Montégut et Tartas.

Les 9 communes déclassées sont les communes du pays des Gaves limitrophes des Pyrénées-Atlantiques : Cauneille, Hastingues, Labatut, Œyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Port de Lanne, Saint Cricq du Gave et Sorde l’Abbaye.

Un 5ème programme d'actions qui pose problème

Outre l'extension des zones vulnérables, les professionnels ont identifié plusieurs points qui poseront problème dans l'application du 5ème programme d'action (ce programme a fait l'objet d'un arrêté daté du 19 décembre 2011).

Voici les points qui ont été repris par la chambre régionale d'agriculture dans une note du 31 janvier 2013 :

  • Le calendrier d'interdiction d'épandage

Cultures d'automne (sauf colza) : L'interdiction d'épandage des lisiers (type II) à partir du 1er octobre pose problème pour épandre avant le semis d'une céréale à paille derrière maïs.

Cultures de printemps : L'interdiction court du 1er juillet jusqu'au 31 janvier contre le 15 janvier précédemment. Faudra t-il que les exploitations qui ont calibré leur fosse en fonction de la première réglementation (15/01) augmentent leur capacité de stockage ?

  • Le classement des fumiers de volailles

Le classement des fumiers de volailles dans la catégorie des lisiers (type II) méconnaît le fait que la grande majorité des fumiers de volailles sont issus d'élevage en plein air avec des bâtiments ou cabanes intégralement paillés. Ils sont très secs (MS > 65 %) et leur ratio C/N se situe autour de 10. Tous les fumiers non susceptibles d'écoulement devraient pouvoir être stockés au champ.

Par ailleurs pour être stocké au champ, un fumier doit avoir passé 2 mois sous les animaux. Cette disposition ne devrait pas s'appliquer aux fumiers de volailles (canetons compris) mais aux seuls bovins et porcins.

  • Analyses de sol

Toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable doit réaliser chaque année une analyse de sol sur un îlot cultural.

Mesures d'accompagnement

La chambre d'agriculture estime que la modification du zonage induirait 60 millions de travaux dans les exploitations dont 20 millions sur la « nouvelle » zone et 40 millions sur « l'ancienne » en raison du renforcement des mesures du programme.

Dans les zones nouvellement classées, pour financer le stockage des effluents, les mesures d'accompagnement déjà existantes (dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage -PMBE) pourront être mobilisées durant une période de trois années.

Le préfet de région précise qu'il « apportera une vigilance particulière à la reconduction de ces mesures, voire à leur renforcement dans les discussions à venir sur les prochaines programmations d'aides financières ».

Le MODEF souligne -dans son communiqué du 7 janvier - que ces moyens financiers sont indispensables pour que les éleveurs qui ne dégagent pas de revenu de leur travail puissent poursuivre leur activité. Aussi, le syndicat rappellera à l'État ses engagements et ses devoirs envers les agriculteurs.

Dès que l'arrêté complémentaire sur le programme national d'action et que les instructions pour élaborer le programme régional seront publiées, la DRAAF réunira un groupe de travail régional administration/professionnels.

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