mar 27 juin 2017
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Accueil MODEF / Dossiers / Foncier - Territoire

Foncier - Territoire

Le contrĂ´le des structures

Quelques articles sur l'évolution récente du contrôle des structures, en particulier depuis la loi d'avenir pour l'agriculture adoptée en octobre 2014.

Safer

Mieux connaître l'outil Safer

CDOA

Pour obtenir une autorisation d’exploiter sur des parcelles (suite à un achat, un bail, une donation, etc.), pour demander une DJA (Dotation Jeune Agriculteur), des quotas laitiers, des droits à primes, etc. il est nécessaire de formuler une demande auprès du Préfet. Après avis de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole), le préfet prend une décision qui s’impose au demandeur.

CDCEA

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 a créé une nouvelle commission départementale, la CDCEA. Son rôle est de donner un avis, en amont de l'enquête publique, sur les les documents d’urbanisme et les projets de construction ayant pour conséquence une régression des surfaces agricoles.

Loi d'avenir 2014

Le volet foncier du projet de loi, puis de la loi

DĂ©bats

Compte-rendus de débats sur les questions foncières

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