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sam 21 octobre 2017
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Accueil MODEF / Dossiers / Foncier - Territoire

Foncier - Territoire

Le contrĂŽle des structures

Quelques articles sur l'évolution récente du contrÎle des structures, en particulier depuis la loi d'avenir pour l'agriculture adoptée en octobre 2014.

Safer

Mieux connaĂźtre l'outil Safer

CDOA

Pour obtenir une autorisation d’exploiter sur des parcelles (suite Ă  un achat, un bail, une donation, etc.), pour demander une DJA (Dotation Jeune Agriculteur), des quotas laitiers, des droits Ă  primes, etc. il est nĂ©cessaire de formuler une demande auprĂšs du PrĂ©fet. AprĂšs avis de la CDOA (Commission DĂ©partementale d'Orientation Agricole), le prĂ©fet prend une dĂ©cision qui s’impose au demandeur.

CDCEA

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pĂȘche de 2010 a crĂ©Ă© une nouvelle commission dĂ©partementale, la CDCEA. Son rĂŽle est de donner un avis, en amont de l'enquĂȘte publique, sur les les documents d’urbanisme et les projets de construction ayant pour consĂ©quence une rĂ©gression des surfaces agricoles.

Loi d'avenir 2014

Le volet foncier du projet de loi, puis de la loi

DĂ©bats

Compte-rendus de débats sur les questions fonciÚres

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