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Accueil MODEF / Dossiers / PAC 2014 - 2020 / Fin des DPU, arrivée des DPB

Fin des DPU, arrivée des DPB

Le dispositif et les modalitĂ©s d'application de la transition entre les DPU et les droits Ă  paiement de base (DPB) sont encore susceptibles d'Ă©voluer tant que tous les arbitrages ne sont pas rendus ou que les dĂ©cisions ne sont pas validĂ©es. Voici les informations qui peuvent ĂȘtre donnĂ©es Ă  ce jour. Elles se fondent sur les Ă©lĂ©ments dont disposait la DDTM au 5 dĂ©cembre. L'article source rĂ©digĂ© par la DDTM 40 est consultable sur le site internet de la prĂ©fecture des Landes.
Fin des DPU, arrivée des DPB

FIN DES DPU

Sur le plan juridique, les droits Ă  paiement unique (DPU) n'existent plus depuis le 31 dĂ©cembre 2014 et ils sont remplacĂ©s Ă  compter de 2015 par trois aides Ă  l'hectare :

  • un droit Ă  paiement de base (DPB) qui sera indispensable pour pouvoir prĂ©tendre aux autres aides aux surfaces du premier pilier que sont les aides vertes et la majoration des premiers hectares (Remarque : Le versement des aides couplĂ©es est indĂ©pendant de la prĂ©sence ou pas de DPB) ;
  • un paiement vert soumis Ă  3 conditions environnementales (diversitĂ© de l'assolement, prĂ©sence de surfaces d'intĂ©rĂȘt Ă©cologique et maintien des prairies permanentes) ;
  • la majoration des 52 premiers hectares.

LE TICKET D'ENTRÉE

Le nouveau rĂ©gime de paiement de base se traduira par l'attribution de droits Ă  paiement de base (DPB) Ă  tout exploitant qui dĂ©pose un dossier d'aides aux surfaces en 2015 et qui rĂ©pond aux critĂšres d'accĂšs suivants :

  • ĂȘtre agriculteur actif en 2015 : exploiter au moins une parcelle et demander des DPB (dĂ©poser un dossier Pac en 2015),

et

  • avoir reçu des paiements directs en 2013
  • ou avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© de la rĂ©serve nationale en 2014
  • ou n'avoir jamais dĂ©tenu de DPU et prouver une activitĂ© agricole au 15 mai 2013 (producteurs de plantes environnementales, de fruits et lĂ©gumes...)

Les agriculteurs non prĂ©sents en 2013 peuvent rĂ©cupĂ©rer le ticket d'entrĂ©e par un transfert de surfaces associĂ© Ă  transfert de droits (« clause de ticket d'entrĂ©e Â») auprĂšs d'un agriculteur encore actif en 2015.

Remarque : Cela s'applique Ă©galement aux retraitĂ©s exploitant. Le ticket d'entrĂ©e sera attribuĂ© Ă  ceux qui ont reçu des aides Pac en 2013 et qui dĂ©poseront une demande en 2015.

LE DPB

La valeur initiale du DPB sera calculée à partir des paiement des DPU 2014 de l'exploitant1.

Le nombre de DPB attribués correspondra au nombre d'hectares admissibles déclarés en 2015, hors surfaces déclarées en vigne2 en 2013

La convergence Ă  70 % des aides s'appliquera dĂšs 2015. La valeur des DPB Ă©voluera pour se rapprocher en 2019 d'une moyenne nationale estimĂ©e qui intĂ©grera la baisse du budget des aides directes (voir brĂšve sur le mode de calcul).

LES TRANSFERTS FONCIERS 2014/2015

Les exploitants reprenant du foncier entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 (agrandissement, installation, transfert entre époux, changement de forme juridique...) n'auront pas les DPB3 sur les nouvelles parcelles s'ils ne réalisent pas de transfert de référence.

En cas de transfert de terres intervenu avant le 15 mai 2015, il y aura la possibilitĂ© de passer une clause de transfert « montant de rĂ©fĂ©rence Â» entre le cĂ©dant sous rĂ©serve qu'il soit encore actif en 2015 et le repreneur.

Les cas d'hĂ©ritage, donation, changement de dĂ©nomination ou statut juridique pourront faire l'objet d'un transfert par subrogation particulier. Cela concernera les sociĂ©tĂ©s pour lesquelles la gestion de la sociĂ©tĂ© reste entre les mains des mĂȘmes personnes.

Cependant, seuls les propriĂ©taires exploitants peuvent pour l'instant transfĂ©rer une rĂ©fĂ©rence DPB dans le cas d’une vente ou d’une location de terres. Les transferts de rĂ©fĂ©rence pour 2015 entre fermier sortant et fermier entrant sont toujours en cours d’expertise au 7 janvier 2015.

LA RÉSERVE 2015

Il n'existera pas de rĂ©serve dĂ©partementale en 2015. Seuls trois programmes nationaux sont envisagĂ©s :

  • Un programme pour les jeunes agriculteurs installĂ©s entre 2010 et 2015, ayant moins de 40 ans et dĂ©tenant un niveau de formation IV au minimum ou une validation des acquis de l'expĂ©rience (VAE).
  • Un programme pour les nouveaux installĂ©s qui ont commencĂ© une activitĂ© agricole aprĂšs 2013 et qui dĂ©tiennent un niveau de formation IV au minimum ou une VAE.
  • Un programme grands travaux qui permettra la restitution des droits Ă  ceux qui avaient cĂ©dĂ©s leur DPU Ă  la rĂ©serve en raison de grands travaux et qui rĂ©cupĂšrent le foncier en 2015.

Contacts Ă  la DDTM 40 : 05 58 51 31 29 ou 05 58 51 31 28 ou 05 58 51 31 26

1 – La valeur retenue sera celle avant l'application d'Ă©ventuelles pĂ©nalitĂ©s.

2 – L'OCM Ă  la filiĂšre viticole Ă©tant maintenue (aides spĂ©cifiques Ă  la distillation, aux investissements...), les surfaces en vignes sont exclues du rĂ©gime des paiements de base.

3 – Car le repreneur n'aura pas dans sa rĂ©fĂ©rence historique individuelle la valeur des DPU 2014 correspondant Ă  ces nouvelles surfaces.

L'article-source rédigé par la DDTM 40 est consultable sur le site internet de la préfecture des Landes

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