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Accueil MODEF / Dossiers / PAC 2014 - 2020 / Transparence Gaec

Sur le principe de transparence des Gaec

Le décret d'application du 15 décembre 2014 précise les modalités d'application du principe de transparence aux Gaec totaux pour certaines aides Pac. La date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2015. Un critère unique a été retenu pour quantifier les apports des associés : la répartition des parts sociales détenues par chaque associé et mentionnée dans les statuts à jour. Une modalité cohérente avec la philosophie des Gaec.

LES AIDES CONCERN√ČES

Le décret concerne certains paiements directs de la Pac (discipline financière, paiement redistributif, aides couplées) et l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). La transparence ne s'applique ni au paiement de base (DPB), ni au paiement vert.

Les autres aides de la PAC (FEADER, OCM unique) obéissent à des règles différentes dès lors qu'elles prévoient comment s'applique le principe de transparence (nombre d'associés du GAEC pour multiplier les seuils d'aides et plafonds). Elles font ou feront l'objet d'instructions spécifiques.

Pour les GAEC totaux, la transparence GAEC s‚Äôapplique √©galement aux aides de minimis : chaque associ√© d‚Äôun GAEC total dispose de son propre plafond (15 000 ‚ā¨).

√ČVOLUTION DES CRIT√ąRES

La transparence s'applique automatiquement à tous les Gaec totaux reconnus avant le 1er janvier 2015. L'apport est apprécié au regard des parts sociales détenues par chaque associé. Pour ce faire, les GAEC totaux devront fournir les statuts définitifs et mis à jour.

Par conséquent, le principe de transparence économique des GAEC n'est plus fondé sur le regroupement d'exploitations préexistantes autonomes.

Les seuils et plafonds de la PAC s'appliquent à la portion d’exploitation apportée par chaque associé, sans plafonnement du nombre d'associés présents.

EXEMPLES

Un GAEC est composé de 3 associés selon la répartition suivante : Associé A = 20%, Associé B = 30 % et Associé C = 50 %.

  • Majoration des 52 premiers ha :

Supposons qu'il exploite 150 ha. La majoration est appliqu√©e sur les trois portions du Gaec, c'est √† dire sur 30 ha pour le A (20 %), 45 ha pour le B (30 %) et 75 ha pour le C (50 %).

Au total, le Gaec bénéficiera de la majoration des 52 premiers hectares sur 127 ha, soit 30 ha pour le A, 45 ha pour le B et 52 ha pour le C.

  • Aide √† la vache allaitante

Supposons maintenant que le Gaec dispose de 150 références en vaches allaitantes.Le troupeau du Gaec atteint le seuil minimal de 10 vaches.

L'aide √©tant d√©gressive √† partir de la 51e vache, comme ci-dessus, les associ√©s A et B percevront le taux plein (187 ‚ā¨) pour 75 vaches (30+45). La d√©gressivit√© s'appliquera uniquement √† l'associ√© C : taux plein (187 ‚ā¨) pour 50 vaches et 140 ‚ā¨ de la 51e √† la 75e vache.

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