La réforme des retraites de 2010
62 ans, âge de départ minimum
Le premier changement majeur concerne le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans pour tous les actifs. Celui-ci augmentera à raison de 4 mois par génération et atteindra 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Par ailleurs, les salariés qui pouvaient prétendre à une retraite à taux plein à partir de 65 ans et ce quel que soit le nombre de trimestres validés devront eux-aussi repousser leur âge de départ à la retraite de deux ans. Celui-ci sera relevé au rythme de 4 mois par an pour atteindre 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956.
L’âge de la retraite à taux plein reste fixé à 65 ans quel que soit le nombre de trimestres cotisés :
- pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant élevé au moins trois enfants et qui ont interrompu leur carrière pour élever un de leurs enfants,
- pour les parents d’enfants handicapés
- pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial.
Dispositif pénibilité
Les personnes dont l’état de santé s’est dégradé à la suite de travaux pénibles (contraintes physiques marquées, environnement agressif ou rythme de travail épuisant) pourront prendre leur retraite à l'âge de 60 ans quelque soit le nombre de trimestres cotisés. Les salariés et non-salariés agricoles devront justifier soit :
- d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 20 % ;
- ou d'un taux d'IPP compris entre 10 et 20 % et de 17 ans d'exposition à des facteurs de pénibilité.
Les démarches à effectuer pour obtenir la liquidation d'une pension à taux plein sont différentes entre ces deux cas de figure.
Dispositif " carrières longues"
Le dispositif « carrières longues » est prolongé et modifié.
Ce dispositif permet à ceux qui ont commencé à travailler tôt (à 16 ans, 17 ou 18), de partir à la retraite à compter de 56 ans, sous réserve d’avoir un nombre suffisant de trimestres.
Indemnités congés maternités
Pour les mères de famille, les indemnités journalières perçues lors du congé maternité sont désormais prises en compte dans le salaire annuel moyen pour le calcul de la pension.
Extension de la RCO aux conjoints collaborateurs et aides familiaux
Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été étendu aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs moyennant cotisations.
Revalorisation des plus faibles retraites
La réforme a supprimé la condition de durée minimum d’activité de 17,5 années en tant que chef d’exploitation. L'objectif est de revaloriser les pensions les plus modestes, en particulier celles des femmes d'agriculteurs qui sont restées chefs d'exploitation moins de temps.