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Accueil MODEF / Infos pratiques / Dispositifs d'aides / Remboursement TIC (achats 2013)

Remboursement TIC (achats 2013)

Ce remboursement s'applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel. En revanche, il ne s'applique plus aux consommations de fuel domestique.
Remboursement TIC (achats 2013)

Suite à la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation), la DDTM va envoyer aux mairies le modÚle de demande de remboursement pour l'année 2013. Vous pouvez le télécharger en cliquant

Le dispositif concerne les professionnels agricoles et forestiers y compris les sociétés de production agricole , les Cuma et ETA.

Le formulaire de demande est Ă  retourner avant le 15 avril Ă  :

Direction départementale des finances publiques

Trésorerie générale des Landes

23 rue Dulamon

40011 Mont de Marsan cedex.

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