mar 14 août 2018
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Accueil MODEF / Infos pratiques / Intempéries 2018 / Pour modifier son dossier Pac (été 2018)

Pour modifier son dossier Pac (été 2018)

Les exploitants agricoles qui ne peuvent remplir les obligations de la Pac suite aux intempéries du printemps 2018 doivent transmettre à la DDTM deux documents complétés :
1/ Le CERFA N°10388*19 - Dossier PAC Campagne 2018 : modification de la déclaration
2/ La fiche « Document de déclaration cas de force majeure ».
Pour modifier son dossier Pac (été 2018)

Mission d'enquête dégâts intempéries printemps 2018

Compléter le CERFA 

  1. Télécharger le Cerfa
  2. Compléter l'identification du demandeur et la date initiale de dépôt du dossier PAC (voir votre accusé de réception du dossier PAC)
  3. Remplir uniquement la case "COMMENTAIRES" en y inscrivant : « Cf. dérogation cas de force majeure ci-joint ».
  4. Dater et signer (signature de tous les associés dans le cas des Gaec)

Remplir la fiche « dérogation cas de force majeure »

Télécharger la fiche

Le 1er tableau concerne les cultures non semées ou détruites par les intempéries.

Le 2e tableau concerne les changements de nature de culture.

La dernière case à cocher concerne l’utilisation des jachères.

Dernier paragraphe : Préciser si vous avez des surfaces sur d’autres départements que les Landes.

Envoyer les deux documents complétés à la DDTM

Envoyer dès que possible le Cerfa et la fiche Dérogation cas de force majeure complétés selon les indications ci-dessus à :

DDTM

Service Économie agricole - Cellule PAC

351, Boulevard St Médard

BP 359

40012 Mont de Marsan Cédex.

NB : Pensez à conserver une copie de tout ce que vous envoyez.

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