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Accueil MODEF / Infos pratiques / Prix fermage 2016

Fermage : Le prix des loyers Ă  partir de 2016

Depuis la Loi de Modernisation de l'agriculture, tous les loyers des baux ruraux sont calculés en fonction d’un indice national. L'arrêté préfectoral constatant l'évolution des fermages dans le département vient d'être publié. Voici les prix des loyers payables entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

Par ailleurs, l'arrêté fermage 2010 a été révisé. Voir ci-après les principales modifications introduites (3 catégories de terres en cultures générales).

En pratique 

Pour un bail en cours : Montant du fermage 2016 = montant du fermage 2015 X 0,9958

Pour un nouveau bail en cultures générales : Le prix du fermage par hectare dépend désormais de la classification des terres. Voir ci-dessous le chapitre "Pour un nouveau bail".

I. Pour un bail en cours

Cultures générales

Pour l’échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, la diminution applicable aux fermages est de - 0,42 %.

Montant du fermage 2016 = montant du fermage 2015 X 0,9958

Bâtiments d'habitation

Pour les baux comprenant des bâtiments d’habitation, dont le loyer est calculé séparément, le montant du loyer reste inchangé en 2016.

Montant du loyer 2016 = montant loyer habitation 2015

Vignes

Pour l'échéance comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, il convient de retenir les prix des vins ci-dessous :

1. Pour les baux conclus avant le 1er octobre 2010 sur la base de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 et non renouvelés :

Vins de consommation courante à 10° (sans IG) : 37,49 €/hl

Vins avec IGP : 52,10 €/hl

Vins AOC Tursan : 93,63 €/hl

2. Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2010 sur la base de l'arrêté du 30 septembre 2010 :

Vins de consommation courante à 10° (sans IG) : 68,93 €/hl

Vins avec IGP : 85,04 €/hl

Vins AOC Tursan : 97,30 €/hl

II. Pour un nouveau bail

L’arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral n°2016-1910 dĂ©termine les minima et maxima applicables Ă  tout bail Ă©tabli entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

Cultures générales

Pour les surfaces en cultures générales, sur l’ensemble du département des Landes, le prix du fermage par hectare dépend désormais de la catégorie de terres de la parcelle ou lot de parcelles.

Les trois catĂ©gories de terres en cultures gĂ©nĂ©rales sont dĂ©finies ainsi :

CatĂ©gorie 1 : Bonnes terres profondes de vallĂ©es ou de coteaux fertiles, mĂŞme en lĂ©gère pente, terre de bonne valeur agronomique, irriguĂ©e ou drainĂ©e si nĂ©cessaire, de très bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquĂ©es et obtenant les meilleurs rendements.

CatĂ©gorie 2 : Terres mĂ©canisables, de qualitĂ© agronomique moyenne Ă  passable, aux rendements moyens ou irrĂ©guliers, limitĂ©s par la profondeur du sol, la prĂ©sence de cailloux ou l'humiditĂ©.

CatĂ©gorie 3 : Terres non mĂ©canisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilitĂ© de drainage, souvent destinĂ©es aux prairies naturelles.

Concrètement, le bail devra indiquer pour chaque parcelle ou groupe de parcelles de quelle catégorie de terres elle(s) relève(nt).

Le minimum et maximum sont fixés ainsi :

Mini et maxi "fermage" 2016 Landes
  Minimum Maximum
Catégorie 1 150 € 200 €
Catégorie 2 90 € 150 €
Catégorie 3 40 € 90 €

Cultures spécialisées (vignes)

1. Surfaces en vigne

  • Quand le prix est fixĂ© en monnaie
  Mini (€) Maxi (€)
Conso sans IG 345 690
Vins avec IGP 425 765
Vins AOC Tursan 400 700
  • Quand le prix est fixĂ© en denrĂ©e

Les quantitĂ©s mini et maxi par catĂ©gorie de vins Ă  utiliser pour calculer les fermages exprimĂ©s en denrĂ©e sont :

  Mini Maxi
Conso courante (10°) 5 hl 10 hl
Vins avec IGP 5 hl 9 hl
Vins AOC Tursan 4,1 hl 7,2 hl

Les prix sont alors fixés comme suit :

Vins de consommation courante à 10° (sans IG) : 68,93 €/hl

Vins avec IGP : 85,04 €/hl

Vins AOC Tursan : 97,30 €/hl

2. Surfaces en cultures maraîchères

  Mini (€) Maxi (€)
Catégorie 1 440 € 740 €
Catégorie 2 140 € < 440 €

Remarque :

L'arrêté 2016 distingue deux catégories, cependant les critères permettant de classer dans l'une ou l'autre ne sont pas explicités. A défaut, on peut tenir compte de la présence ou pas d'installations.

À noter que la commission consultative s'est positionnée pour une révision à la baisse des tarifs car les précédents ont été unanimement jugés trop élevés.

3. Surface en actinidias (kiwis)

  Mini (€) Maxi (€)
Plantation < 5 ans 140 € 200 €
De 5 à 25 ans 1 690 € 3 380 €
Plantation > 25 ans Valeur locative réduite de 10 % par an

Bâtiments d'habitation

Pour un nouveau bail établi entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 qui concerne des bâtiments d’habitation dont le loyer est calculé séparément, le loyer annuel, exprimé en euros par mètre carré de surface utile, doit être compris entre le mini et maxi indiqués ci-dessous :

  Mini (€) Maxi (€)
Catégorie 1 68,88 € 98,41 €
Catégorie 2 39,36 € < 68,88 €
Catégorie 3 23,01 € < 39,36 €

Tableau mis à jour suite à l'arrêté du 27 septembre 2016.

Bâtiments d'élevage

Pour les nouveaux baux Ă©tablis entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, les maxima et les minima pour les bâtiments d’exploitation sont fixĂ©s ainsi :

Palmipèdes
  Mini Maxi
Salle de gavage tunnel (avec matériel) 5,9 €/place 17 €/place
Salle de gavage en dur (avec matériel) 7,8 €/place 22 €/place
Bâtiment d’élevage 400 m2, tunnel (avec matériel) 3,6 €/m2 6 €/m2
Bâtiment d’élevage 400 m2 en dur (avec matĂ©riel) 2,7 €/m2 4,5 €/m2 
Salle d'abattage et de découpe (avec matériel) 307,60 € 2 461,10 €
Conserverie (avec matériel) 4 922,20 € 16 444,60 €

   

Poulets
  Mini Maxi
Bâtiment fixe avec matĂ©riel    
- Poulets standard 3 €/m2 5 €/m2
- Poulets label 3 €/m2 5 €/m2
Bâtiment de 60 m2 (mobile) 1 €/m2 2,5 €/m2

Le maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments mobiles disposant d'une autorisation de construire.
 

Vaches  allaitantes

Les loyers indiqués ci-dessous correspondent à une capacité de 30 à 60 places.

Par bâtiment Mini Maxi
Étable entravée, ventilation statique, isolation sous-toiture, paillée avec évacuation 1 215,50 € 2 436,60 €
Stabulation libre, 100 % paillée sous bâtiments face ouverte (9 m2) 812,60 € 1 360,30 €
Stabulation libre, 75 % paillĂ©e    
- une face ouverte et aire bĂ©tonnĂ©e (8 m2 + 2,5 m2) 882,70 € 1 505,20 €
- une face ouverte sans aire bétonnée extérieure 750,30 € 1 350,10 €

BĹ“ufs

Pour une stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l’engrais, ventilation statique

  Mini Maxi
Paillée avec évacuation 997,00 € 2 095,90 €
A lisier 1 001,60 € 2 060,90 €

Taurillons

Pour une stabulation libre de 50 Ă  100 taurillons, en lots de 10 Ă  12, avec 60 cm d’auge, sans isolation de sous-toiture, sol non bĂ©tonnĂ© et aires paillĂ©es : 

  Mini Maxi
100 % aire paillée (3 m2) 12,40 €/place 14,00 €/place
50 % paillée et aire bétonnée couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) 18,50 €/place 21,00 €/place
Vaches laitières

Les loyers indiqués ci-dessous correspondent à une capacité de 30 à 60 places.

Par bâtiment Mini Maxi
Étable entravĂ©e, ventilation statique, isolation sous toiture, lactoduc,    
- Paillée avec évacuateur 1 491,60 € 2 515,80 €
- A lisier 1 475,806 € 2 952,60 €
Stabulation libre, 50 % paillĂ©e    
- Avec aire bétonnée extérieure 1 560,60 € 2 794,20 €
- Sous bâtiment fermé 1 479,20 € 2 692,40 €
Stabulation libre Ă  logettes, type « niches Â»    
- Avec libre-service ensilage non couvert 1 463,30 € 2 742,20 €
- Avec aire d’alimentation non couverte 1 531,20 € 2 824,80 €

Bâtiments de stockage

Bâtiments ou hangars fermĂ©s sur au moins 3 faces et ayant les dimensions mini suivantes :

Hauteur sous trait : 4 m ; Profondeur : 7 m ; Largeur des portes : 3,50 m.

Min. 1,42 €/m2 - Max. 2,35 €/m2

Autres bâtiments, de construction traditionnelle ou non, ne rĂ©pondant pas aux dimensions de la catĂ©gorie prĂ©cĂ©dente :

Min. 0,95 €/m2 â€“ Max. 1,42 €/m2.

Consulter l'intégralité des arrêtés préfectoraux :

Contact 

DDTM 40 : 05.58.51.31.38 ou 05.58.51.31.33 et le site de la préfecture des Landes

MODEF 40 : 05.58.75.02.51

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