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Accueil MODEF / Infos pratiques / Réglementation eau et fossé / Entretien des cours d'eau : la réglementation évolue

Entretien des cours d'eau : la réglementation évolue

Depuis plusieurs mois les agriculteurs, les sylviculteurs, les entreprises de travaux et les collectivités territoriales demandent à l’administration de leur fournir une information claire afin qu’ils puissent, en fonction de la nature des interventions sur les cours d’eau (entretien/travaux), en déduire quelle obligation réglementaire convient (déclaration/autorisation).

I. Flou juridique : cours d'eau ou fossé ?

Les textes réglementaires ne définissent pas précisément ce qu’est un cours d’eau, ni même les règles d'entretien autorisées. Cette lisibilité est pourtant déterminante car de ce diagnostic dépend les démarches administratives à réaliser :

  • aucune
  • déclaration
  • autorisation

Pour qualifier ou non de cours d’eau, le service de la police de l’eau s’appuie sur la jurisprudence, c'est-à-dire sur les arbitrages concordants rendus par les juges, à l’occasion de litiges. La jurisprudence retient les 3 critères suivants :

  • la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine,
  • l'écoulement d’un débit suffisant une majeure partie de l’année (appréciation au cas par cas, en fonction des données climatiques et hydrologiques locales)
  • l'intérêt écologique : présence ou non d’invertébrés aquatiques ou faune piscicole.
Berge cours d'eau

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’émissaire est un fossé.

Pour aider les opérateurs à savoir quelle réglementation s'applique, les services de l’État ont proposé une plaquette d’information et un guide qui sera mis en ligne sur le site de la DDTM des Landes.

Avec le guide, l’utilisateur a accès à 5 cartes :

  • La carte « expertise » sur laquelle il peut vérifier si la police de l’eau a déjà classé la portion sur laquelle il veut agir.
  • À défaut, il additionne les infos contenues dans les 4 autres cartes (cadastre, carte BCAE, base de données utilisée par l’agence de l’eau, …).

Si le doute persiste, il peut questionner le service de la DDTM en charge de la police de l’eau. Il pourra utiliser un formulaire élaboré à cet effet.

Important : En Haute-Lande, sur le plateau sableux landais, le raisonnement à partir des 4 cartes reste peu fiable.

II. Entretien régulier

Le propriétaire d'un cours d'eau est tenu de réaliser un entretien régulier afin de :

  • maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre,
  • permettre l’écoulement naturel des eaux,
  • contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique. 

L’entretien régulier comprend :

  • l’enlèvement des embâcles, des débris et atterrissements, flottants ou non ;
  • l’élagage ou recépage de la végétation des rives.

L’ensemble de ces opérations est possible à condition qu’elles ne modifient pas sensiblement le profil en long ou en travers du lit mineur (le lit mineur est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement).

Des précisions supplémentaires sont toutefois attendues pour savoir si certaines pratiques (tel le passage de l'épareuse) sont conformes ou pas.

III Demande de déclaration ou d'autorisation ?

a) Pose d'un obstacle (barrage)

L’installation d’un obstacle, d’un remblai, y compris temporaire, est soumise à  :

  • déclaration dès lors qu’il entraîne une différence de niveau égale ou supérieure à 20 cm pour le débit moyen annuel entre l’amont et l’aval de l’installation ;
  • autorisation, au-delà de 50 cm.

En pratique, tout élément faisant barrage (y compris partiellement) de plus de 20 cm de hauteur suppose une demande formelle auprès de la police de l’eau.

b) Interventions sur le profil

A priori, le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau ne doit pas être modifié. On considère que toute IOTA (Installations, ouvrages, travaux et aménagements) sur le profil, y compris sur une portion très courte, perturbe le fonctionnement du cours d’eau (par exemple, l’accumulation de dépôts plus loin).

Toute intervention sur le profil est donc soumise à : 

  • déclaration dès le premier mètre de modification ;
  • autorisation dès lors que la modification du profil porte sur plus de 100 m de berge (soit 50 m de cours d’eau si les 2 berges sont concernées).

c) Interventions sur les berges

Les travaux de consolidation ou de protection des berges par des techniques autres que la présence de végétation vivante sont soumis à :

  • déclaration quand l’intervention porte sur une longueur comprise entre 20 m et moins de 200 m.
  • autorisation à partir de 200 m.

d) Interventions dans les frayères

Les IOTA seront soumises à :

  • déclaration en deçà de 200m² de destruction de frayères ;
  • autorisation au delà de 200m² de destruction de frayères.

e) Modification de la lumière

Pont cours d'eau

Les ouvrages (pont…) ayant pour effet de réduire la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique sont soumis à :

  • déclaration quand ils ont une longueur comprise entre 10 m et 100 m ;
  • autorisation au-delà de 100 m.

III. Procédure

a) La demande

Que l'intervention soit soumise à déclaration ou autorisation, le propriétaire doit adresser un dossier de demande auprès de la DDTM et fournir une étude d'impact (la DDTM tient à la disposition des agriculteurs une liste indicative de bureaux d'étude).

Dans le cas d'une opération soumise à autorisation, la procédure comprend en outre une enquête publique.

En cas d’incidence directe ou indirecte sur un site Natura 2000, cet aspect faire l’objet d’une étude spécifique.

Dès lors où une espèce protégée peut être affectée, le dossier doit également être déposé auprès de la DREAL Aquitaine (Direction Régionale de l'Environnement, de l'alimentation et du Logement).

b) Instruction du dossier

Dans l’instruction du dossier, la police de l’eau examine si l’intervention ne constitue pas une entrave à la libre circulation des poissons ou au transport naturel des sédiments.

L’autorisation de réaliser les aménagements pourra être assortie de prescriptions à respecter (interdiction pour la pelle de descendre travailler dans le lit) ou de mesures de compensations.

Lien utile 

Site de la DDTM des Landes

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