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Accueil MODEF / Infos pratiques / Réglementation eau et fossé / Prélèvement d'eau : déclaration ou autorisation ?

Prélèvement d'eau : déclaration ou autorisation ?

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au niveau d'un forage ou d'un cours d'eau nécessite une autorisation de prélèvement. Pour simplifier les démarches à réaliser, une procédure mandataire a été établie entre l'AGIL (Association de gestion de l'irrigation landaise) et la DDTM.

En dehors de la zone de répartition des eaux

Prélèvement dans les eaux souterraines

Maïs irrigué

Les prélèvements permanents ou temporaires dans les eaux souterraines (forage, puits dans un aquifère, à l’exception de nappes d’accompagnement de cours d’eau), sont soumis à :

  • déclaration quand le volume total prélevé est supérieur à 10.000 m3 par an et inférieur à 200.000 m3 par an ;
  • autorisation quand le prélèvement annuel est supérieur ou égal à 200.000 m3 par an.

Prélèvement dans les eaux superficielles

Les prélèvements dans les eaux superficielles (dans un cours d’eau, y compris par dérivation, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe d’accompagnement) sont soumis à :

  • déclaration quand ils ont une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1.000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ;
  • autorisation quand ils ont une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1.000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

En Zone de répartition des eaux

Dans la zone de répartition des eaux (ZRE), qui correspond à une zone structurellement déficitaire (voir carte ci-dessous), tout prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines est soumis à :

  •  déclaration quand le prélèvement est inférieur 8 m3/heure ;
  • autorisation quand le prélèvement supérieur ou égal à 8 m3/heure.

Faire sa demande d'autorisation via l'AGIL

Les irrigants ont la possibilité de faire leur demande de renouvellement d'autorisation de prélèvement d'eau en passant par l'AGIL.

Pour ce faire, ils doivent retourner à l'association le mandat qui leur a été adressé début novembre avec un courrier explicatif.

Si le registre des autorisations est incomplet, comporte des erreurs ou si l’irrigant envisage d’utiliser un nouveau point de prélèvement ou bien une modification des caractéristiques (débits, volume, surface) d’un de ses points de pompage, les irrigants doivent contacter l’AGIL afin d’enregistrer ces demandes supplémentaires d’autorisation ou ces modifications d’autorisation.

Création d'un forage

Pivot d'irrigation

La création d'un forage en vue de prélever les eaux souterraines est soumis à déclaration préalable.

Un dossier doit être déposé auprès de la DDTM.

L'agriculteur devra renseigner les caractéristiques techniques et joindre un plan de localisation. De plus, une coupe foreur sera à fournir dans le mois qui suit la réalisation de l’ouvrage.

La DDTM rappelle dans la notification de l’autorisation du forage que cela ne vaut pas autorisation de pompage. L’agriculteur peut attendre d’obtenir l’autorisation de pomper avant de lancer les investissements pour le forage.

Lien utile 

Site de la DDTM des Landes

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