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Accueil MODEF / Infos pratiques / Sociétés agricoles : Avant le 1er avril 2018

Sociétés agricoles : Avant le 1er avril 2018

Afin de lutter contre l’évasion et le blanchiment, toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer ses bénéficiaires effectifs. Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, la formalité est à effectuer avant le 1er avril 2018.

QUI ?

Toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont concernées (commerciales, GIE, etc.).

Un bénéficiaire effectif est une personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ou, à défaut, une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

QUAND ?

Les sociétés nouvellement constituées doivent déposer ce document lors de leur demande d’immatriculation. Coût du dépôt : 24,80 €.

Les sociétés qui ont été immatriculées avant le 1er août 2017 doivent procéder à cette formalité avant le 1er avril 2018. Coût du dépôt :54,42 €.

COMMENT ?

Le dossier à retourner comprend un formulaire société (DBE-S-1) avec la déclaration du premier bénéficiaire et, le cas échéant, autant d'annexes (DBE-S-2) qu'il y a de bénéficiaires supplémentaires à déclarer.

Le dossier et le règlement doivent être envoyés au greffe du tribunal de commerce dans lequel la société est enregistrée.

Le formulaire à utiliser est en ligne sur les sites : www.infogreffe.fr  ou bien ci-après

Doc société :

Annexe :

Notice explicative :

Pour les adhérents qui le souhaitent, l'AGC-Cogéré se propose d'effectuer pour leur compte cette démarche. Se rapprocher du service juridique ou de son comptable.

Le défaut de déclaration pourra être sanctionné jusqu'à 7 500 € d'amende et 6 mois d’emprisonnement.

Pour plus de renseignements, appelez le tribunal de commerce de Mont de Marsan (Tél. 05 58 46 60 70) ou de Dax (Tél. 05 58 90 06 84).

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