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mar 27 juin 2017
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Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage

Statut du fermage

Quels sont mes droits et obligations en tant que fermier ?
Cette rubrique publie quelques informations de base.

La forme du bail

Cet article traite de la forme du bail : Est-il nécessairement écrit ? Qui doit le signer ? Faut-il le formaliser devant un notaire ?

Le périmètre du statut du fermage

Le statut du fermage s‚Äôapplique √† toute mise √† disposition √† titre on√©reux d‚Äôun bien agricole (terres, b√Ętiment‚Ķ.). Il existe peu d‚Äôexceptions et peu de d√©rogations au statut du fermage.

La durée du bail

La durée du bail est une donnée essentielle de la sécurité apportée au fermier.

Motifs de résiliation ou de non renouvellement

Le statut du fermage encadre les situations dans lesquelles le propriétaire peut mettre un terme au bail, soit par son non-renouvellement à échéance, soit par une résiliation en cours de contrat. Le droit de reprise du bailleur est décrit dans ce deuxième article. Quand un fermier entend contester un congé délivré en bonne et due forme, celui-ci ne dispose que de 4 mois pour réagir en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Droit de préemption du fermier

Au sortir de la deuxième guerre mondiale, de manière à répondre aux besoins alimentaires de la population, le statut du fermage avait pour objectif de favoriser l'exploitation des terres en accordant aux fermiers un minimum de garanties. Pour éviter que le fermier ne soit privé de son outil de travail, il dispose du droit de préemption en cas de vente du bien.

Transmission du bail

Pour assurer une stabilité ce qui favorise l'investissement dans l'exploitation, outre son droit de préemption en cas de vente du bien, le preneur qui cesse son activité peut céder le bail à son conjoint ou à un de ses descendants.

Révision du prix fermage

Si le prix stipulé dans le bail est supérieur d'au moins 1/10e au maximum autorisé, la demande en révision doit être présentée au tribunal paritaire des baux ruraux au cours de la 3e année de jouissance. Cette possibilité vaut aussi bien pour un bail renouvelé que pour un bail initial.

Imp√īts et taxes

Depuis 2006, le propri√©taire d'un terrain agricole b√©n√©ficie d'une exon√©ration d'1/5e de la part communale et intercommunale de la taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s non b√Ęties. Lorsque ce terrain est lou√©, il doit reverser cette exon√©ration √† l'exploitant en place (Article L.415-3 du code rural).
En pratique, tant que cette mesure fiscale sera en vigueur, l'exploitant n'a rien à rembourser en matière de taxes foncières au propriétaire.
En l'absence d'accord contraire dans le bail, le propri√©taire peut mettre √† la charge du preneur 50¬†% des taxes ¬ę¬†chambre d'agriculture¬†¬Ľ.

Un droit d'ordre public

Le statut du fermage est protecteur notamment car il est d'ordre public.
Cela signifie que les règles du statut du fermage s'imposent à tous, y compris si les deux parties (bailleur et preneurs) se mettaient d'accord pour y déroger.
Exemple : Un propriétaire et un fermier s'entendent pour signer un bail rural d’un an éventuellement renouvelable. Cet accord fonctionnera tant que les parties ne le dénoncent pas. N'étant pas conforme à la loi, à tout moment, le fermier peut le remettre en cause et revendiquer une durée de 9 ans en application du statut du fermage.

Copreneurs - Information obligatoire du propriétaire

La loi d‚Äôavenir pour l‚Äôagriculture, l‚Äôalimentation et la for√™t a √©t√© publi√©e au Journal Officiel du 14 octobre 2014. Quelques modifications apport√©es au statut du fermage sont utiles √† conna√ģtre (Art. 4 √† 10). √Ä court terme, le Modef des Landes attire l'attention des co-preneurs sur le fait qu'ils ont jusqu'au 13 janvier pour informer le bailleur de l'√©ventuelle cessation d'exploitation par l'un des co-signataires du bail (Cf. l'encadr√©).

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