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Accueil MODEF / Qui sommes nous ? / Fermiers et métayers

Fermiers et métayers

La fédération des fermiers et métayers du MODEF mÚne un ardent combat pour défendre le statut du fermage et les droits des preneurs réguliÚrement attaqués par les bailleurs et les libéraux.
Manif SAFER avril 2008

Manifestation devant le siĂšge de la SAFER (avril 2008)

Le statut du fermage, en encadrant la durée du bail, les motifs et les conditions de congé du fermier, etc. a renforcé le droit d'exploiter au détriment du droit de propriété. Dans un contexte économique marqué par la volatilité des prix et la hausse du prix du foncier, ce mode de faire valoir reste indispensable.

Les suffrages recueillis aux derniÚres élections des baux ruraux (2010) permettent aux représentants des fermiers & métayers du MODEF de défendre les preneurs.

Tribunal paritaire

En cas de litige entre bailleur et fermier, le tribunal paritaire des baux ruraux peut ĂȘtre saisi. Il est composĂ© de :

  • un juge professionnel (le juge d’instance) qui prĂ©side,
  • 4 assesseurs Ă©lus pour 6 ans (2 preneurs et 2 bailleurs) qui Ă©mettent un avis sur les dossiers.

4 Ă©lus MODEF reprĂ©sentent les intĂ©rĂȘts des preneurs.

  • Ressort du tribunal de Dax : Alain Dehez (titulaire) et Patrick Alirot (titulaire).
  • Ressort du tribunal de Mont de Marsan : Bernard Martin (supplĂ©ant) et Marcel Pruet (supplĂ©ant).

Commission consultative des baux ruraux

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se réunit à la diligence du Préfet chaque fois qu'il estime devoir la consulter.

Cette commission prĂ©sidĂ©e par le reprĂ©sentant de l’État se compose de 12 membres Ă©lus (6 reprĂ©sentants des bailleurs et 6 reprĂ©sentants des preneurs) et de membres de droit (reprĂ©sentants des syndicats reprĂ©sentatifs dont le MODEF.

Cette commission est consultée pour :

  • fixer les bases de calcul du prix des fermages : loyers des bĂątiments (salle de gavage, Ă©tables, hangar), les cultures spĂ©ciales (maraĂźchage, tabac, vigne, kiwis...),
  • rĂ©viser les minima et les maxima (tous les 6 ans),
  • dĂ©limiter les zones (ou pas) Ă  l'intĂ©rieur du dĂ©partement avec des montants de fermage diffĂ©renciĂ©s,
  • dĂ©terminer la superficie des petites parcelles Ă©chappant au statut du fermage,
  • actualiser le contrat type de bail verbal ou de bail Ă©crit trop imprĂ©cis,
  • faire des propositions sur les valeurs locatives des parties constitutives du bail rural (loyer des bĂątiments d'habitation et des maison),
  • dresser la liste des travaux d’amĂ©lioration (sur les bĂątiments, l’assainissement, l’irrigation) pouvant ĂȘtre rĂ©alisĂ© sans l'accord prĂ©alable du bailleur,
  • Ă©mettre un avis sur la surface maximale de terrain que peut reprendre un bailleur pour faire bĂątir pour lui ou sa famille.

3 membres du MODEF reprĂ©sentant les intĂ©rĂȘts des preneurs siĂšgent dans cette commission :

  • Henri Napias
  • Serge Pondepeyre
  • Jean-Michel Nayraguet

STATUT DU FERMAGE : QUELQUES REPÈRES

1946 : Loi fixant le statut du fermage et du métayage.

1960-1962 : La politique des structures (contrÎle des agrandissements) renforce le droit d'usage sur le droit de propriété.

1967 Ă  1984 : Droit au fermier de rĂ©aliser certaines amĂ©liorations Ă  son habitat (1967), amĂ©lioration des modalitĂ©s d’indemnisation au preneur sortant (1975), possibilitĂ© de bail sĂ©parĂ© pour la maison (1980).

1995 : Établissement du prix du fermage en monnaie et non plus en denrĂ©es agricoles.

1999 : L'enregistrement du bail n'est plus obligatoire (mais reste conseillé du point de vue juridique).

2005 - 2006 : Création du bail cessible qui revient à légaliser les "pas de porte".

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