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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Copreneurs - Information du propriétaire

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Copreneurs - Information obligatoire du propriétaire

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014. Quelques modifications apportées au statut du fermage sont utiles à connaître (Art. 4 à 10). À court terme, le Modef des Landes attire l'attention des co-preneurs sur le fait qu'ils ont jusqu'au 13 janvier pour informer le bailleur de l'éventuelle cessation d'exploitation par l'un des co-signataires du bail (Cf. l'encadré).
Copreneurs - Information du propriétaire

3 mois pour régulariser ! 

Au plus tard le 13 janvier

Pour les cas antérieurs à la date de promulgation de la loi d’avenir, le co-preneur, qui poursuit l’activité, doit régulariser immédiatement sa situation auprès de son bailleur et ce dans les trois mois à venir, c'est à dire au plus tard le 13 janvier 2015.

À défaut, le tribunal paritaire pourrait sanctionner cette négligence.

La lettre recommandée doit respecter un certain formalisme. Par exemple, le co-preneur restant doit motiver les raisons et indiquer la date de la cessation d’activité.

En pratique, si vous êtes dans ce cas de figure, nous vous conseillons de contacter la juriste du syndicat (Tél. 05 5 8 75 02 51).

Du fait d'une jurisprudence, un bailleur peut faire valoir qu'il n'a pas été informé de la cessation d'activité d'un des co-preneurs pour refuser le renouvellement du bail au co-preneur restant.

Aussi, la loi précise que lorsqu’un co-preneur cesse de participer à l’exploitation des terres objets du bail, l’autre co-preneur doit désormais en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois mois qui suivent cette cessation. Le bailleur peut alors, dans un délai qui reste à fixer par décret, s’opposer devant le Tribunal paritaire des baux ruraux à la poursuite du bail au seul nom du preneur restant.

Ces dispositions s’appliquent aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf lorsque la cessation d’activité intervient pour un motif de force majeure.

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