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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Demande d'indemnisation "crise IA"

Agenda et Actus

Demande d'indemnisation "crise IA"

Les producteurs de palmipèdes dont l’exploitation est située en zone de restriction peuvent demander un acompte sur l'indemnisation de la perte de revenu liées à l'obligation de dépeuplement et de vide sanitaire. La demande, effectuée à l'aide d'un formulaire Cerfa, est à retournée complète et signée au plus tard le 31 mai 2016 à la DDTM du département du siège de son exploitation.
Demande d'indemnisation "crise IA"

Manifestation des producteurs et autres acteurs de la filière à l'appel du Modef (20/01/2016)

DEMANDER L'ACOMPTE AVANT LE 31 mai

Le montant de l'indemnisation correspond à la perte de marge brute par animal éligible non produit en raison de l'obligation de dépeuplement et de vide sanitaire.

L'indemnisation sera co-financée par l'Union européenne. La France a décidé de mettre en place le versement d'un acompte avant que la Commission européenne en ait validé toutes les modalités de mise en œuvre. Ainsi, le montant des forfaits n'est pas encore définitif.

L'indemnisation se déroule en deux temps :

  • l'acompte1 (demande à faire avant le 29 avril) avec le mode de calcul détaillé ci-après,
  • le solde de l'aide dont le montant qui sera établi sur la perte réelle (sur la base de forfait X nombre d'animaux non produits à cause du plan d'assainissement). Un dossier complet sera à fournir fin 2016/début 2017 pour fixer le montant définitif de l'aide et le versement du solde. POur déterminer son montant, le nombre d'animaux produits en 2016 sera comparé à la production de l'année de référence.

CALCUL DE L'ACOMPTE

Voir le

de la DDTM 40

L'acompte est calculé ainsi : nombre d'animaux X forfait X 16 semaines/52 semaines X 50%

Par défaut, le nombre de semaine sera fixé à 16 semaines. Si l'agriculteur est affecté sur une période plus courte, il peut compléter en indiquant un nombre de semaines inférieur à 16 semaines. En revanche, même s'il indique un nombre de semaines supérieur, 16 semaines sera retenu pour le calcul de l'acompte.

Les forfaits étant fixés par catégories d'animaux (démarrés, élevés, gavés...) et par type de production (standard, IGP, LR...), il faut indiquer précisément le nombre d'animaux par catégorie.

Par exemple : Pour des canards label rouge élevés dès le premier jour et gavés sur l'exploitation, il faut déclarer en ligne 2 (démarrés LR), 5 (prêts à gaver LR) et 8 (gavés LR) le nombre de canards réellement produit pour chaque catégorie pendant l'année de référence (2015 sauf si pas représentative).

Remarque importante : Le demandeur devra être le même pour le versement de l'acompte et du solde, donc en activité encore début 2017.

LE DOSSIER DE DEMANDE

Le formulaire est

Les pièces à fournir sont :

  • le Cerfa complété et signé,
  • un RIB ou IBAN,
  • les factures d'achat et de vente permettant d'établir le nombre d'animaux commercialisés ou cédés en interne par catégorie de production,
  • OU une certification par le centre de gestion agréé ou expert comptable,
  • OU un document établi par l'organisme de production (filière longue)
  • OU pour les jeunes installés le plan d'entreprise (avec DJA) ou un document certifié par l'expert comptable (sans DJA)

D'autres documents peuvent s'avérer nécessaire en fonction de la situation du producteur.

Pour en savoir plus, contacter son groupement de producteur, la DDTM, la chambre d'agriculture ou le Modef.

1 - Il n'est pas obligatoire de demander l'acompte pour être éligible à l'indemnisation (le dépôt d'un dossier complet en fin d'année pourra être réalisé).

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