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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Dérogation conditions exceptionnelles : demande à faire avant le 14 juillet

Agenda et Actus

Dérogation conditions exceptionnelles : demande à faire avant le 14 juillet

Les deux arrêtés préfectoraux permettant de déroger à certaines règles relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) et aux Mesures Agroenvironnementales (MAE) ont été publiés le 4 juillet. Les agriculteurs doivent notifier individuellement leur situation auprès de la DDTM dans un délai de 10 jours, soit avant le 14 juillet.

Demande dérogation DPU et aides couplées

La dérogation permet aux agriculteurs :

  • d'activer les DPU sur les parcelles non semées ou dégradées par les intempéries (problèmes de levée, mouillères...) ;
  • de conserver ses aides couplées (supplément protéagineux, soutien à l’agriculture biologique, etc.) dès lors que la mise en place a eu lieu et quel que soit l’état final de la culture ;
  • de lever certaines anomalies constatées lors de contrôle sur le terrain (défaut d’entretien minimal des terres, défaut d’entretien du gel, etc.).

Pour ce faire, vous devez renvoyer individuellement le modèle de lettre suivant avant le 14 juillet, en indiquant précisément quels îlots sont concernés.

Modification de l'assolement

L'agriculteur peut compléter cette démarche en déclarant une modification d'assolement pour les changement de culture et les parcelles où il y a eu des accidents de culture.

Dans ce dernier cas, il indique le même nom de culture (ex : maïs) , estime la surface accidentée et précise en motif "accident de culture".

Le formulaire est téléchargeable ci-dessous :

Demandes dérogation MAE

La dérogation permet aux agriculteurs de recevoir l'annuité correspondante dans la mesure où une part importante des obligations a été réalisée avant la survenue de la circonstance exceptionnelle.

Les agriculteurs concernés doivent informer la DDTM des Landes.

Les MAE relevant de la réglementation nationale, cette déclaration peut être réalisée de manière collective par un organisme de conseil ou les opérateurs agri-environnementaux (Barthes nature) pour le compte des agriculteurs. Les agriculteurs sont invités à contacter leur interlocuteur habituel.

Utilisation des jachères

Pour encourager la solidarité, l'autorisation de valoriser les parcelles gelées ou retirées de la production (y compris les jachères spécifiques) est donnée par arrêté préfectoral, que ce soit pour l'agriculteur lui-même ou bien au bénéfice d'un autre agriculteur.

Cette valorisation ne nécessite aucune démarche administrative auprès de la DDTM.

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