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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Fermiers : déduire le dégrèvement du fermage 2013

Agenda et Actus

Fermiers : déduire le dégrèvement du fermage 2013

Il apparaît que peu de propriétaires remboursent spontanément le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti aux fermiers. Que faire dans ce cas ?

AIDE AUX EXPLOITANTS

Il est important de comprendre que, bien que l'aide transite par les propriétaires par facilité pour l'administration, le remboursement de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) est destiné aux exploitants. En raison des intempéries, l'État a décidé d'accorder une aide aux agriculteurs. D'ailleurs le pourcentage du dégrèvement varie selon les secteurs pour tenir compte de la gravité des dégâts.

Sur l'avis, l'administration fiscale a pris soin d'informer les propriétaires que le dégrèvement doit être répercuté à celui qui cultive la parcelle.

LE CODE RURAL EST CLAIR

« Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur » (article L411-24 du code rural).

COMMENT FAIRE ?

Quand le propriétaire ne déduit pas lui-même le dégrèvement, le fermier pourra s'adresser aux services des impôts pour obtenir le montant du dégrèvement des parcelles qu'il exploite. Le preneur pourra alors le déduire lui-même du fermage.

Remarque importante : Depuis 2006, avec l'exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les terrains à usage agricole, le fermier n'a plus à payer 1/5e de la taxe sur le foncier non bâti (sauf si une disposition contraire est mentionnée dans le bail). Seuls 50 % de la taxe chambre d'agriculture peuvent être réclamés au fermier (+ frais de rôle attachés).

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