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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Indemnisation Influenza : Avance sur perte éco

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Indemnisation Influenza : Avance sur perte éco

L'avance de 50 % sur l'indemnisation des pertes économiques sur les animaux non produits en raison de la crise sanitaire H5N8 doit être demandée par les éleveurs et gaveurs de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés à la DDTM avant le 9 juin 2017. Les exploitations foyers relèvent de ce dispositif (décision FAM du 22 mai 2017).
Indemnisation Influenza : Avance sur perte éco

Critères cumulatifs d’éligibilité

Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

  • Être exploitant agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
  • Disposer d'un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande ;
  • Avoir son siège situé dans une zone réglementée et subir des interdictions de mise en place de volailles dans son exploitation, ou, par dérogation, avoir un bâtiment d’élevage au moins situé dans la zone réglementée à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'avance.

Montant de l’avance

L'aide prévisionnelle est calculée sur la base de forfaits par catégorie d’animaux. La liste des catégories d'animaux est annexée à la décision de FranceAgriMer.

Aucun autre coût n’est pris en charge.

Le montant minimum de l’avance versée dans le cadre du présent dispositif est de 500 €. En application de la transparence GAEC, ce plancher s’applique pour chacun des associés.

Palmipèdes

Le nombre d'animaux non produits est calculé en multipliant la production journalière moyenne réalisée par le producteur pendant la période de référence prise en compte par le nombre de jours de non production subie par le producteur en raison des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dans la zone réglementée au sein de laquelle est implantée l'exploitation.

Afin de calculer le montant de l'aide prévisionnelle, le nombre d'animaux non produits estimé est ensuite multiplié par le montant du forfait qui correspondra à la marge brute réalisée par tête pour chaque type de palmipèdes (en € par tête).

Les forfaits relatifs à la filière des palmipèdes gras peuvent être cumulés pour un même animal, passant d’une catégorie à l’autre au fil de son développement en cohérence avec le système d’élevage de l’exploitation.

Gallinacés

Cette aide prévisionnelle est calculée en estimant un nombre d'animaux non produits par jour résultant directement des mesures sanitaires mises en œuvre. Afin de calculer le montant de l'aide prévisionnelle, ce nombre d'animaux non produits par jour est ensuite multiplié par le montant du forfait à définir qui correspondra à la marge brute réalisée par tête et par jour de production par catégorie (en € par tête et par jour).

Les formulaires de demande d'aide palmipèdes et gallinacés sont disponibles ci-après :

Le texte intégral de la décision initiale de FranceAgrimer est consultable ici.

La décision du 22 mai 2017 qui vient compléter la décision initiale est téléchargeable ci-après :

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