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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Indemnisation abattage préventif 2017

Agenda et Actus

Indemnisation abattage préventif 2017

Le 15 février, France Agrimer (FAM) a publié la décision qui encadre l'indemnisation des producteurs de volailles dont les animaux ont été abattus, sur ordre de l'administration dans le cadre des abattages préventifs (hors foyers). La demande d'aide complète doit être transmise à la DDTM au plus tard le 30 mai. Cette indemnisation porte sur la valeur marchande objective (VMO) des volailles abattues préventivement. La perte économique relèvera d'un autre dispositif.
Indemnisation abattage préventif 2017

L'indemnisation est calculée à l'aide de barèmes.

Le cas échéant, des crédits européens viendront cofinancer cette mesure.

BÉNÉFICIAIRES

Pour être éligibles, les principales conditions sont :

  • être exploitant agricole à titre individuel ou une société ayant pour objet l'exploitation agricole avec une activité commerciale de production de volailles,
  • avoir fait l'objet d'un ordre d'abattage préventif,
  • être propriétaire des animaux abattus. Dans le cas où l'éleveur n'est pas le propriétaire, il est accepté que le propriétaire signe une décharge de propriété,
  • être immatriculé par un n° SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement.

Les entreprises en difficulté et notamment celles faisant l'objet d'une procédure de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde, même disposant d'un plan ne sont pas éligibles, sauf si elles sont considérées en difficulté en raison de l'épisode d'influenza aviaire.

CALCUL DE L'INDEMNISATION

Le nombre d'animaux abattus éligibles est le nombre d'animaux enlevés pour l'abattage. Seuls les animaux abattus à partir du 4 janvier 2017 seront pris en compte.

Le montant de l'aide est égal à la somme des sous-totaux obtenus en multipliant le nombre de volailles abattues par catégorie par la formule du barème correspondant. Remarque : Un plafond de VMO (valeur maximale d'indemnisation) unitaire est fixé pour chaque catégorie.

Aucun autre coût n'est pris en charge.

Le nombre et l'âge des animaux doivent correspondre aux éléments inscrits sur la fiche ICA (information chaîne alimentaire) ou sur le procès-verbal d'abattage.

Dans le cas où aucun type de production (Label rouge, IGP, etc) n'est précisé, la catégorie avec le plus petit forfait journalier sera retenue pour le calcul.

Le montant minimum qui sera versé est fixé à 500 €.

DÉPOSER UNE DEMANDE

Le formulaire de demande d'aide (Cerfa n°15670) est en ligne sur le site de France Agrimer, rubrique « viandes blanches » ou disponible auprès du groupement de production, du syndicat agricole…

Le dossier complet doit être transmis à la DDTM au plus tard le 30 mai 2017.

Le dossier comprendra :

  • Le formulaire complété et signé par le demandeur,
  • Un RIB du demandeur,
  • Copie de la fiche ICA signée par le demandeur et le vétérinaire ou, en cas d'abattage sur site, copie du procès-verbal d'abattage.

Pour les exploitants concernés par les barèmes « filière courte », une copie du récépissé de déclaration de l'établissement de transformation, vente... auprès de la DDCSPP dans le cas d'une vente à la ferme des produits.

Les paiements sont effectués au fil de l'eau par France AgriMer.

Si le montant de l'indemnisation est supérieur à 23 000 €, une convention devra être établie entre FAM et le bénéficiaire préalablement au paiement.

En savoir plus sur FranceAgrimer

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