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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Indemnisations H5N1 (2015-2016) : solde

Agenda et Actus

Indemnisations H5N1 (2015-2016) : solde

Le 10 mars dernier, France AgriMer a publié la décision qui encadre le dispositif de prise en charge des pertes de revenu des producteurs de palmipèdes de la zone réglementée (17 départements du Sud-Ouest) pour la période courant entre novembre 2015 et août 2016. Tout producteur ayant fait l'objet du paiement d'une avance doit déposer un dossier auprès des services de l’État afin de solder cette avance. La date limite de dépôt des dossiers complets à la DDTM est reportée au 15 mai 2017 (contre le 14 avril initialement, puis le 28 avril).
Indemnisations H5N1 (2015-2016) : solde

Manifestation du 20 janvier 2016 à Mont de Marsan

BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier du dispositif :

  • Les exploitants agricoles à titre individuel et les personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole ;
  • Qui ont une activité d'élevage et/ou de gavage de palmipèdes ;
  • Dont le siège est situé dans le périmètre de la zone de restriction ;
  • Qui ont débuté une activité de production de palmipèdes avant l'application de la mesure de dépeuplement et de vide sanitaire à leur exploitation.

Il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu une avance pour bénéficier de la mesure.

Le formulaire est téléchargeable ci-après :

MONTANT

Le montant de la compensation correspond à la perte de marge brute par animal non produit en raison de l'obligation de dépeuplement et de vide sanitaire dans la zone de restriction.

Ce montant est calculé sur la base de forfaits par catégorie d'animaux (le même que celui déjà annoncé dans le cadre des avances).

Les forfaits de la filière palmipèdes gras se cumulent pour un même animal passant d'une catégorie à l'autre : démarrage, élevage, gavage.

Aucun autre coût n'est pris en charge.

CALCUL DE L'AIDE

Dans le cas général, le nombre d'animaux non produits éligibles correspond à la différence entre le nombre d'animaux produits sur la période courant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 (période n) et le nombre d'animaux produits sur la période courant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 (période n-1).

Toutefois, le nombre d'animaux non produits éligibles est plafonné pour chaque exploitation à 16/52 du nombre d'animaux produits sur la période n-1 (sauf cas particuliers).

Remarque : Un plafond national (exprimé en nombre d'animaux par catégorie) ne saurait être dépassé. En cas de dépassement (demandes supérieures aux plafonds), un stabilisateur sera appliqué par catégorie à l'ensemble des demandeurs éligibles.

LES CAS PARTICULIERS

Pour les cas particuliers suivants, les précisions sont à retrouver dans la circulaire France AgriMer :

  • Les exploitation ayant connu une production atypique en n-1,
  • Les producteurs ayant agrandi leurs exploitations ou modifié leur atelier,
  • Les producteurs ayant débuté leur activité palmipède entre le 1er décembre et le début de la mesure de dépeuplement,
  • Les producteurs ayant cessé définitivement (avant le 30 novembre).

VERSEMENT MINIMUM

En cas de paiement direct, c'est à dire quand le demandeur n'a pas perçu d'avance, le montant minimum de compensation est fixé à 500 €.

En cas de paiement d'un solde, le montant minimum de compensation est fixé à 100 €.

Dans le cas de Gaec, les planchers s'appliquent pour chacun des associés.

SOLDE

Dans le cas où l'avance versée est supérieure au montant de l'aide due, le producteur devra rembourser la différence.

En l'absence de dossier déposé, la totalité de l'avance perçue sera à reverser.

EXCLUSIONS

Le producteur ne peut bénéficier de ce dispositif pour des animaux déjà indemnisés par la DDCSPP (cas des foyers 2015-2016). Néanmoins une compensation peut être versée pour une perte non couverte par la DDCSPP.

De même, un agriculteur ne peut cumuler cette compensation de perte avec une indemnisation reçue d'une assurance privée.

Remarque : Ce dispositif fait l'objet d'un cofinancement européen à hauteur de 50 % des pertes compensées.

La décision du directeur général de France AgriMer INTV-GECRI-2017-14 est téléchargeable ci-après :

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