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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Remboursement TIC : avant le 15 avril

Agenda et Actus

Remboursement TIC : avant le 15 avril

La loi de finances rectificative a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (gazole non routier et fioul lourd) et le gaz naturel (TICGN).

Le formulaire est à déposer avant le 15 avril auprès de la trésorerie générale.

A noter que cette année, il ne s'applique plus aux consommations de fuel domestique.

Contact 

Cellule TIC-TICGN

23 rue Armand Dulamon BP 309

40011 Mont de Marsan cedex

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