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Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Terr'Arbouts force le passage pour s'affranchir de la Loi

Terr'Arbouts force le passage pour s'affranchir de la Loi

Au moment même où la CDPENAF délibérait sur le projet Terr’Arbouts (14 novembre), étaient dévoilés les contours du décret d’application de la Loi sur l’agrivoltaïsme. Celui-ci fixe des règles strictes dont les promoteurs de Terr’Arbouts pourront s’affranchir, à la faveur de ce vote obtenu au forceps grâce à des concessions de dernière minute.
Terr'Arbouts force le passage pour s'affranchir de la Loi

700 hectares de panneaux vont être déployés sur des terres agricoles dans les communes de Hontanx, Saint-Gein, Castandet, Pujo-le-Plan, Maurrin et Le Vignau.

On comprend mieux l’empressement des protagonistes (Préfecture, Chambre d’agriculture, association Patav) à soumettre à nouveau le projet Terr’Arbouts au vote de la CDPENAF, et le revirement de ses promoteurs sur la question des baux ruraux et du zéro-phyto, dont ils ne voulaient pas entendre parler jusqu’alors. Maigres concessions au final, formulées oralement devant une commission qui n’est que consultative, au regard des exigences que le décret sur l’agrivoltaïsme, dévoilé au même moment lors d’une conférence à l’Institut national de l’énergie solaire à Bordeaux, fait peser sur ce type de projets. Des exigences auxquelles le promoteur GLHD pourra déroger, car le décret ne s’appliquera pas pour les projets validés avant sa publication, laquelle devrait intervenir d’ici la fin de l’année. 

Un nouveau report du vote de la CDPENAF l’aurait obligé à s’inscrire dans le cadre de la Loi, qui précise notamment la notion de « production agricole significative » et les critères stricts pour l’apprécier : ainsi, la moyenne des revenus de la vente des productions agricoles (végétales et animales) après l’implantation de l’installation agrivoltaïque, ne devra pas être inférieure à la moyenne des revenus avant l’implantation de l’installation. 

En outre, l’article premier du projet de décret impose que la production agricole reste l’activité principale de la parcelle à travers plusieurs critères cumulatifs : le premier fixe un taux d’emprise au sol de l’installation agrivoltaïque (surface maximale projetée au sol des panneaux sur la parcelle dans des conditions normales d’utilisation) de 40% maximum. Le deuxième critère concerne la surface de la parcelle qui n’est plus exploitable du fait de l’installation agrivoltaïque. Celle-ci ne devra pas excéder 10 % de la superficie totale couverte par les panneaux, hors locaux techniques. 

Autant de critères qui n’ont absolument pas été analysés dans le cadre du projet Terr’Arbouts ! 

Le Modef des Landes et la Confédération Paysanne dénoncent la manipulation du vote de la CDPENAF, dont les membres ne pouvaient disposer des informations nécessaires pour se prononcer de manière éclairée sur la légalité du projet. Ils s’interrogent sur la volonté des services de l’Etat d’accélérer la validation d’un projet de cette ampleur, au mépris du calendrier législatif. Cette précipitation acte l’artificialisation de 700 hectares de terres nourricières, sans engagement agricole réel.Mais les perspectives de retombées financières pour de nombreux acteurs du territoire auront sans doute fait oublier à la CDPENAF sa mission première de Protection des espaces agricoles.

Pour toutes ces raisons, le Modef des Landes et la Confédération Paysanne demandent à Mme la Préfète de refuser les permis de construire en l’état et d’instaurer un moratoire sur tous les projets qualifiés « d’agrivoltaïsme » dans le Département des Landes, tant que le décret d’application de la Loi sur l’accélération des énergies renouvelables n’aura pas été publié. Quelques semaines de délai ne semblent pas de trop pour acter la présence de panneaux dans nos campagnes pendant les quatre prochaines décennies.

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