lun 09 décembre 2019
Initialisation
réduire la taille du texte
réduire la taille du texte
accessibilite
augmenter la taille du texte
réduire la taille du texte
plan du site
RSS
motscles
Favoris et partage

Accueil MODEF / Agenda et Actus / L'actu agricole départementale / Une demande de reconnaissance de conditions exceptionnelles est en cours

Agenda et Actus

Une demande de reconnaissance de conditions exceptionnelles est en cours

Une circulaire ministérielle en ouvrant la possibilité, la DDTM des Landes a envoyé un dossier technique à Paris pour demander qu'une partie du département soit reconnue comme affectée par des conditions climatiques exceptionnelles. Dans les zones qui seront reconnues comme telles, les agriculteurs n'ayant pu semer ou dont une partie des plantes a été emportée pourront déroger aux conditions d'entretien minimal des MAE et BCAE. Une réponse de l'autorité administrative est attendue autour du 20 juin.
Une demande de reconnaissance de conditions exceptionnelles est en cours

Démarche engagée

Suite aux inondations, le ministère a d'ores et déjà classé sept départements de l'Est de la France comme victimes de circonstances exceptionnelles et a ouvert la possibilité d'étendre cette reconnaissance à d'autres secteurs géographiques sur la base d'un dossier technique. La pluviométrie avec l'absence de fenêtres météo suffisamment longues, les crues, le pourcentage inhabituel de surfaces de COP non semées fin mai sont les arguments mis en avant pour que les Landes entrent dans un dispositif dérogatoire.

Cas des parcelles inondées et non semées

Après reconnaissance par le ministère de la situation de force majeure, quand l'agriculteur ne peut semer ou resemer du maïs, il ne sera pas sanctionné au motif d'avoir laissé le sol nu ou au motif d'une densité de plants trop faible.

Considérant que l'agriculteur n'est pas responsable de la non mise en culture, la parcelle restera admissible aux DPU.

L'arrêté préfectoral concernant les normes locales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour la campagne 2013 précisera le zonage géographique et les modalités de mise en œuvre.

En pratique

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

  • L'agriculteur n'a pu semer mais il prévoit d'implanter une culture qui sera rentrée dans le cours de la campagne 2013 (maïs ensilage, sorgho fourrager, légumes plein champ...). Dans la mesure où la surface admissible globale de l'exploitation n'augmente pas1 (simple substitution d'une culture par une autre), dès que la décision est effective, l'agriculteur aura simplement à faire parvenir à la DDTM une modification d'assolement à l'aide du formulaire téléchargeable sur telepac2.
  • L'agriculteur mettra en place une culture qui ne sera pas récoltée en 2013. Dans les 10 jours ouvrés après parution de l'arrêté préfectoral, l'agriculteur devra demander à pouvoir déroger au respect des conditions d'entretien minimal BCAE.
  • Ponctuellement, une partie des parcelles est restée inondée et son resemis n'était pas envisageable. Toujours à l'aide de la déclaration de modification d'assolement, l'agriculteur signalera l'accident de culture (comme il le ferait pour un dégâts de sangliers) à la DDTM 40.

1 – Une modification ayant pour effet d'augmenter la surface admissible aurait dû être transmise au plus tard le 31 mai 2013.

  • Noté actuellement 0 étoile(s) sur 5.
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Note: 0/5 (0 votes exprimés)

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

Plan du site

Qui sommes nous ?

Actions et positions

Informations agricoles

Nos partenaires

Dossiers

Infos pratiques

Agenda et Actus

Fête du Modef