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Accueil MODEF / Dossiers / Economie - social / Droits de successions : quels leviers ?

Droits de successions : quels leviers ?

Sur le plan fiscal, les droits de succession se calculent pour chaque héritier sur la part transmise par chacun des parents. Des abattements sur la valeur des biens transmis sont appliqués dans les situations suivantes : foncier loué par bail à long terme (18 ans, 25 ans et bail de carrière) et donation avec réserve d'usufruit.
Droits de successions : quels leviers ?

CHACUN EST UN CAS

Chaque cas est particulier et « ce qui a marché chez le voisin, ne fonctionnera pas nécessairement chez vous », souligne Maître GOURGUES.

D'où l'enjeu de s'accorder sur les hypothèses de travail et de se faire accompagner par des professionnels.

LE BAIL LONG TERME

Le bail à long terme (> 18 ans) ouvre droit à des avantages fiscaux sur les droits de succession. Le propriétaire en bénéficie dès lors qu'il donne les terres à bailàlong terme, y compris quand il les loue à des tiers (hors cadre familial).

Dans le calcul des droits de succession, une décote de 75 % sera appliquée à la valeur du foncier (à hauteur de 300 000 €), puis la décote passe à 50 %au-delà de 300 K€.

Exemple : M. ALAIN loue par bail de carrière à un jeune installé hors cadre familial du foncier évalué à 350 000 € au moment du partage. Avec la décote, les droits de succession seront calculés sur 100 000 € [(25 % X 300 K€) + (50 % X 50 K€)].

PRÉCISION

Bail de 18 ans : La première période est 18 ans puis il est renouvelable par période de 9 ans.

Bail de 25 ans : La première période est de 25 ans puis il est renouvelable d'année en année (avec un préavis de 4 anspour y mettre un terme).

Bail de carrière : Le bail est consenti jusqu'à la retraite du fermier. Après, le propriétaire reprend son bien.

Le loyer des baux à long terme est majoré :

  • Bail de 18 ans : + 15 %
  • Bail de 25 ans : + 18 %

(Source : Arrêté préfectoral 2017-376)

DONATION AVEC USUFRUIT

Dans le cas d'une transmission dans le cadre familial avec réserve d'usufruit, les droits de succession sont calculés sur la base du montant de la valeur de la nue-propriété.

Exemple : M. ALAIN, 62 ans, fait une donation-partage dans laquelle il donne au fils qui reprend la ferme la nue-propriété du foncier qu'il détient en propre. Ce foncier est évalué à 100 000 €. Un barème fixe le pourcentage de la répartition de la valeur entre l'usufruit et la nue-propriété qui dépend de l'âge de l'usufruitier.

Pour sa tranche d'âge (61 à 70 ans), la répartition est de 40 % pour l'usufruit et 60 % pour la nue-propriété.

Par conséquent, le montant sur lequel sera calculé les droits de succession (pour le foncier) sera 60 000 € (100 K€ X 60 %).

Lire aussi : Arrangement de famille : anticiper !

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