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Accueil MODEF / Dossiers / Economie - social / Le forfait agricole simplifié

Le forfait agricole simplifié

Le 1er décembre, l'amendement remplaçant le forfait agricole par un régime de micro-bénéfice agricole (micro-BA) a été adopté par l'Assemblée nationale. Le micro-BA entrera en vigueur en 2017 (sur les revenus 2016). L'imposition du bénéfice 2015 restera soumise aux règles actuelles.

En pratique 

Le nouveau bénéfice imposable s'obtient en multipliant le chiffre d'affaires par 0,13. Pour apprécier son évolution, comparez-le au revenu forfaitaire calculé par l'administration pour 2014. Toutefois, avec la moyenne triennale, la transition sera lissée.

UN RÉGIME QUI DATE

Le forfait agricole collectif date de 1949. Il s'applique aux exploitations agricoles dont la moyenne des recettes des deux derniers exercices n'excède pas 76 300 €.

Ces exploitations sont imposées selon une évaluation forfaitaire collective de leurs bénéfices. Chaque année, l'administration calculait un bénéfice moyen par hectare de terres (cultures générales) ou par production spécialisée et ce, par zone.

En France, 41 % des exploitations, le plus souvent situées dans le Sud, relevaient du régime du forfait agricole.

Qualifié d'inadapté aux réalités économiques, complexe à établir et très coûteux dans sa gestion, l'administration souhaitait le remplacer par un autre système.

EN VIGUEUR EN 2017

Le régime du micro-BA entrera en vigueur sur les revenus 2016, c'est à dire qu'il entrera en ligne de compte à partir de 2017.

Il sera applicable aux exploitations dont la moyenne des recettes HT, calculée sur les 3 dernières années qui précèdent l'année d'imposition, reste inférieure à 82 200 € (le seuil sera indexé).

Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 % qui représente les charges supportées par l'exploitation.

Sont à inclure dans les recettes : les sommes encaissées dans l'année au titre de la vente de produits agricoles, de subventions, primes et indemnités ainsi que la valeur des produits prélevés sur l’exploitation.

MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE

La mesure sera introduite progressivement.

Le revenu imposable au titre de l'année 2016 (imposition 2017) sera la moyenne des assiettes du micro-BA de l’année 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2015 et 2014.

Le revenu imposable au titre de l'année de l’année 2017 (imposition 2018) sera la moyenne des micro-BA des années 2017 et 2016 et le bénéfice forfaitaire agricole de l'année 2015.

Une mesure transitoire permettra le cas échéant un accompagnement financier des exploitations qui constateraient une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charge de cotisations sociales. Cet accompagnement est permis par les économies générées par la réforme. Ainsi, le nouveau dispositif sera déployé sans trop déstabiliser les exploitations concernées.

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