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Accueil MODEF / Dossiers / Environnement / Zone vulnérable / Le contentieux "zonage"

Le contentieux "zonage"

Lundi 13 octobre à Mont de Marsan, la responsable du dossier « impacts environnementaux » de l'APCA a relaté l'historique des contentieux qui ont débuté en 2010 et qui opposent la Commission européenne à la France. Le premier des contentieux porte sur l'insuffisance du zonage.

À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE

La zone vulnérable définie en 2012 représentait 46,7 % du territoire européen. En effet, certains états-membres (Autriche, Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas...) avaient classé l'ensemble de leur territoire national. Sophie AGASSE de l'APCA1 note que, pour autant, les programmes d'actions ne sont pas moins contraignants dans ces pays-là. Elle fait également observer qu'il est complexe de comparer la situation de la qualité des eaux entre pays car les réseaux de surveillance et les méthodologies ne sont pas harmonisés.

« Entre 2008 et 2011, à l'échelle européenne, une légère amélioration de la qualité des eaux souterraines et superficielles est observée. En revanche, on est dans l'incapacité d'appréhender le phénomène d'eutrophisation », explique Sophie AGASSE.

CONTENTIEUX « ZONAGE »

La commission européenne a demandé à la France des informations en 2009 et l'a mise en demeure en février 2010.

La Commission reproche que certains territoires (Sud-Est, Massif Central, Sud-Landes/PA...), n'ont pas été classés en ZV en 2007 alors que des dépassements de seuils avaient été constatés. Elle conteste la non prise en compte du critère d'eutrophisation. Elle demande à la France de procéder à une révision anticipée des zones vulnérables pour intégrer les 10 secteurs pointés du doigt.

En février 2012, la Commission saisit la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

La France décide d'attendre la révision de 2012 pour prendre en compte les remarques, d'où l'extension de la zone vulnérable en 2012 à 800 communes supplémentaires.

6 arrêtés de délimitation de la ZV 2012 pris par les préfets coordinateurs de bassin sont attaqués par les FRSEA.

APRÈS LA 1ère CONDAMNATION

Le 13 juin 2013, comme elle s'y attendait, la France est condamnée sur la base du zonage de 2007. Mais, dans les échanges qui suivent, la Commission fait savoir que la carte 2012 reste insuffisante (avec les mêmes griefs que précédemment).

Pour éviter une mise en demeure pour manquement sur manquement, un nouveau classement est proposé avant l'été 2014. La Commission l'accueille positivement mais cela reste une position de compromis par rapport à ses attentes. C'est cela qui explique l'extension à 3 888 communes supplémentaires annoncée par Ségolène ROYAL en juillet dernier.

L'extension répond principalement à la demande de la Commission en matière d'eutrophisation. Toutefois, sans fondement scientifique sérieux, le critère retenu (18 mg/litre) est contesté de toutes parts.

Quant aux 6 arrêtés attaqués, l'intervenante informe que, sur les 2 jugements prononcés, un jugement donne raison aux organisations d'agriculteurs et un autre les déboute.

Le recours du conseil général des Landes a été rejeté au motif qu'il n'a pas intérêt à agir.

ET MAINTENANT

L'objectif est de publier les nouveaux arrêtés de délimitation de la ZV avant fin 2014 avec deux finalités : clore le contentieux sur le zonage pour éviter des astreintes journalières et se mettre en position favorable envers la Commission au sujet du contentieux sur le programme d'action.

La phase de consultation, prévue par le code de l'environnement, va débuter mais les marges de manœuvre sont très marginales.

1 – APCA : Assemblée permanente des chambres d'agriculture

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