La loi d'avenir après la 1ère lecture au Sénat
GIEE
Le MODEF des Landes souhaite que les échanges de semences ou de plants ainsi que la commercialisation de céréales entre agriculteurs au sein du GIEE soient assimilés à de l'entraide.
BAIL ENVIRONNEMENTAL
Le syndicat n'est pas favorable à ce que les propriétaires bailleurs aient la possibilité d'ajouter des contraintes environnementales. Nos prédécesseurs se sont battus pour que, avec le statut du fermage, le fermier dispose d'autonomie dans la conduite de l'exploitation.
INTERPROFESSIONS
Le MODEF estime indispensable de porter à 80 % (et non à 70 % seulement) le pourcentage total que doivent représenter les organisations syndicales agricoles qui siègent à l'interprofession afin qu'un accord interprofessionnel puisse être étendu par les pouvoirs publics. Le poids de chaque syndicat est mesuré par le résultat obtenu aux dernières élections aux chambres d'agriculture(Cf. brève ci-contre). Seul le seuil de 80 % oblige à ce que 3 syndicats agricoles siègent au sein des interprofessions.
PROTECTION DES TERRES
Le MODEF demande que soit fortement soutenue la « compensation » en cas de perte de terres agricoles. Ce concept existe déjà en cas de perte d'espaces naturels.
LES SAFER
La loi doit pouvoir étendre le contrôle exercé par la Safer sur les transferts fonciers réalisés sous la forme de parts de société.
Le droit de préemption de la Safer sur les parts des sociétés agricoles reste symbolique puisqu'il s'applique aux seules mutations qui concernent 100 % des parts de la société et qui contribuent à installer un agriculteur.
Il en est de même pour l'extension du droit de préemption sur l'usufruit à titre onéreux. Ces deux dispositions sont très aisément contournables.
LE CONTRÔLE DES STRUCTURES
Le seuil d'autorisation
Pour le Modef, le seuil d'autorisation doit être défini par régions agricoles ou groupe de régions agricoles.
La majoration des premiers hectares (Pac) risque de favoriser la transformation opportuniste d'une exploitation en plusieurs structures. Il est nécessaire de fixer un seuil d'autorisation peu élevé pour avoir une connaissance suffisante des évolutions à l’œuvre sur le terrain.
Renforcer le contrôle
le MODEF revendique que, au regard du contrôle des structures, la réduction du nombre d'associés exploitants soit raisonnée comme un agrandissement du ou des associés restants.
Àce propos, le réexamen de l'autorisation d'exploiter, donnée à une société, en cas de réduction du nombre d'emplois (salariés et non salariés, permanents et saisonniers) dans un délai de 5 ans est jugé positif.
Le schéma régional doit fixer obligatoirement une condition de distance.
Il faut également réintroduire l'obligation de solliciter l'autorisation d'exploiter pour les agriculteurs ayant atteint l'âge légal de la retraite.
LA DÉROGATION SAFER
Dans le cas des attributions de foncier par la Safer, le projet de loi prévoit que l'avis favorable du Commissaire du gouvernement vaille autorisation d'exploiter. La Safer aura-t-elle accès à l'ensemble des informations nécessaires pour instruire de manière exhaustive la demande, en particulier dans les cas de double participation ? De l'avis du Modef, le passage en CDOA, avec les mêmes règles d’instruction pour tous, garantit mieux l’égalité de traitement des candidats.
LES CMD
Toujours selon le Modef, la durée maximale des CMD doit rester limitée à 3 ans maximum pour les superficies supérieure au seuil d'autorisation d'exploiter. En effet, un lot de cette dimension permet de favoriser l'installation d'un agriculteur.
Les conventions de mise à disposition ont pour vocation de permettre la location des terres, via la Safer, en attendant que le propriétaire ne décide de sa destination finale. Pour de petites surfaces, on peut comprendre que la durée soient portée à 12 ans maximum (convention de 1 à 6 ans renouvelable une fois) car cela permet que des parcelles soient exploitées plutôt que laissées à l'abandon.
L'AGRICULTEUR ACTIF
Le MODEF est favorable à une définition ouverte de l'agriculteur actif. De nombreux pluriactifs mènent de front plusieurs métiers car ils n'arrivent pas à développer l'exploitation agricole : accès au foncier, aux contrats de production, etc.
En excluant ces petits paysans des aides Pac, on accentuera le mouvement d'élimination des exploitations agricoles et on fragilisera les structures collectives (telles que les Cuma) auxquelles ils participent. Ces emplois contribuent à la dynamique des territoires ruraux.
EN FONCTION DES REVENUS ?
Compte tenu du très faible niveau des retraites agricoles, il est paradoxal de vouloir supprimer les aides Pac aux retraités agricoles.
Si on veut exclure des producteurs du bénéfice des aides agricoles, la seule restriction envisageable aux yeux du Modef serait de poser une condition de ressources extérieures : exclusion si le revenu extérieur est conséquent. Sans oublier de prendre en compte les indemnités des responsables professionnels : gérant de société, indemnités d'administrateur, conseil économique et social, etc.
1 - Au terme de la durée maximale, dans les Landes, 44 % des surfaces sont mis en fermage, 33 % sont vendus (30 % par la Safer) et 15 % restent ni vendus, ni loués.