Le rôle de la Safer dans le projet de loi
LE STATUT DES SAFER
Actuellement, les Safer sont des sociétés anonymes (SA), sans distribution de bénéfices, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Dans le cadre de la préparation du volet foncier de la loi d'avenir, l'association des régions de France (ARF) avait proposé de doter les Safer du statut d'établissement public (Groupement d'intérêt public ou société d'économie mixte...). Cette idée n'a pas été retenue dans le projet. Pourtant, il serait temps de sortir de cette conception dépassée de la représentation professionnelle avec des sièges Safer attribués à la MSA, à Groupama au motif qu'ils sont actionnaires. Chacun sait que cela permet avant tout à la FNSEA d'être sur-représentée.
LA COMPOSITION DU CA
Le projet prévoit de structurer le conseil d'administration des Safer en trois collèges : 1 - Collectivités territoriales, 2 - Organisations professionnelles agricoles et 3 - Autres partenaires (État, au moins 2 représentants d'associations environnementales...). Il devra avoir une composition équilibrée entre hommes et femmes.
Précisons que la modification porte sur le conseil d'administration. Le projet n'envisage rien pour les comités techniques départementaux qui examinent les acquisitions et les attributions foncières (les dossiers concrets).
Quand l'avis du comité technique est très partagé, en Aquitaine, l'arbitrage est rendu par le comité d'orientation (où siègent aussi les commissaires du gouvernement).
Le MODEF souhaiterait que les commissaires au gouvernement, qui représentent la tutelle de l'État et qui ont un droit de veto, puissent être également saisis en direct par des membres du comité technique pour trancher un désaccord majeur.
LES COMPÉTENCES
Devant l'évolution du marché et du statut juridiques des exploitations, les SAFER ont demandé et obtenu :
- de pouvoir intervenir sur toute société dont l'objet principal est la propriété ou l'exploitation agricole ;
- d'acquérir des actions de ces sociétés (aujourd'hui, la Safer ne peut acheter que des parts).
Par conséquence, les notaires devront notifier les mutations de biens sous forme sociétaire. Cela aura pour effet de donner à la Safer une meilleure visibilité des transactions foncières.
En revanche, la possibilité de rétrocéder un lot qui a été acquis par préemption en séparant d'un côté la maison d'habitation (qui n’intéresse pas l'agriculteur candidat) et les terres n'est actuellement pas retenue dans le projet de loi. Or, rétrocéder le lot « maison + terres » fait monter le prix à un niveau inaccessible pour la plupart des agriculteurs qui pourraient être intéressés par le foncier pour leur activité agricole.
LA MAÎTRISE DES PRIX
Force est de constater que la préemption avec révision de prix est un instrument peu efficace et insuffisant pour contenir l'envolée des prix du foncier. Le Modef regrette que la procédure de préemption avec révision de prix n'ait pas été revue et corrigée. La loi d'avenir aurait pu être l'occasion d'ouvrir une discussion de fond sur les outils et instruments dont il faudrait doter les Safer afin qu'elles puissent véritablement agir sur le marché (volume et prix des terres).