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Accueil MODEF / Dossiers / Foncier - Territoire / Safer / La Cour des comptes et les Safer

La Cour des comptes et les Safer

Dans son rapport annuel1, la Cour des comptes a contrôlé les 2 structures nationales de la Safer (la FNSafer et Scafr2) et 4 Safer représentatives de territoires différents (dont la Safer Aquitaine-Atlantique). Ses observations sont rassemblées sous le titre : « Les dérives d'un outil de politique d'aménagement agricole et rural ». La Cour des comptes demande donc à l'État d'effectuer un contrôle « plus étroit » de l'activité des Safer afin de les « recentrer » sur leurs missions d'intérêt général, « avec des exigences déontologiques renforcées ».

LA MISSION D'OBSERVATION

L'État a confié aux Safer une mission d'observatoire du marché rural afin d'en permettre la transparence.

Cette fonction d'observatoire nécessite de rendre obligatoire la notification aux Safer des opérations de transfert de parts sociales et les démembrements de propriétés agricoles. Si pour les démembrements l'information est obligatoire depuis 2012, la loi d'avenir prévoit de l'étendre aux part de sociétés.

LES OPÉRATIONS DE SUBSTITUTION

La Cour des comptes pointe les opérations de « substitution ». Ici, la Safer ne devient pas propriétaire du bien à rétrocéder. Elle sert uniquement d'intermédiaire entre un acheteur et un vendeur. Conséquence : La réduction des droits d'enregistrement accordée aux Safer profite à ces transactions (4,9 % au lieu de 15,5 %).

La Cour évalue à 46 M€ le montant de l'exonération au profit des substitutions (année 2012). Le coût de la mesure est supporté par les collectivités territoriales (commune et département) privées des droits d'enregistrement.

La Cour demande à la Fnsafer de présenter des statistiques analytiques par activité. Elle explique par cette absence de lisibilité que le développement des opérations de « substitution » (plus de 75 % de l'action dans de nombreuses Safer) ait pu échapper à l'État.

PAS PERDU POUR TOUT LE MONDE

Une analyse fouillée montre que l'intervention de la Safer dans ces opérations de « substitution » sécurise le processus, en particulier dans le secteur viticole. En pratique, le vendeur sollicite la Safer. L'avantage fiscal profite pour une petite part à l'acheteur mais essentiellement à la Safer (rémunération de son intervention).

En outre, la Cour observe que les 3 Safer qui pratiquent le plus d'opérations de « substitution » distribuent une partie de leurs bénéfices aux salariés et ce en totale contradiction avec la loi.

Par conséquent, la Cour des comptes recommande de réserver l'exemption des droits d'enregistrement aux seules opérations qui relèvent de ses missions d'intérêt général.

L'INSTALLATION

En 1995, lors d'un précédent contrôle, la Cour recommandait un recentrage des activités des Safer sur leur mission d'intérêt général : l'installation.

En 2012, La Cour relève que sur les 29 668 ha de rétrocessions en faveur de l'installation, les premières installations avec DJA ne représentent que 2 761 ha, soit moins de 10 % du total.

Toutefois, les installations sont plus nombreuses quand les Safer se sont engagées avec les Régions sur cet objectif.

LE STOCK FONCIER

Le stock foncier des Safer atteignait 160 000 ha au début des années 1980. Depuis 1991, il est à peine supérieur à 40 000 ha. La stratégie des Safer est de garder principalement le stock conventionné avec une garantie de bonne fin de la collectivité territoriale concernée.

Dans ce contexte de faiblesse des stocks, l'activité de remaniement parcellaire décroît nettement : moins de 2 000 opérations portant sur 3 000 ha (3 fois moins qu'en 1999).

DES SITUATIONS CONTRASTÉES

Globalement, la situation financière des Safer est satisfaisante. Cependant localement, des différences considérables existent. Trois Safer dégagent des résultats supérieurs à 600 K€ (Aquitaine-Atlantique, PACA et Centre). Basse-Normandie et Auvergne ont un résultat supérieur à 300 K€.

Lire aussi l'édito sur ce thème

1 – Rapport 2014, publié le 11 février 2014, consultable sur son site

2 – La Scafr considérée comme une filiale de la Caisse des dépôts et consignations a fusionné en 2002 avec une société de conseil.

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