SAFER
Missions
- Améliorer la structure foncière (installation, agrandissement, etc.)
- Concourir à la diversité des paysages et à la protection des ressources naturelles,
- Maintenir la diversité biologique
- Assurer la transparence du marché foncier.
Les préemptions
La loi donne la possibilité aux SAFER de préempter des biens agricoles et ruraux.
Celles-ci sont systématiquement informées par les notaires de tous les projets de vente (terrains agricoles, bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole) et peuvent acheter à la place de l'acquéreur initial, dans les deux mois suivant leur notification.
Les SAFER ne peuvent exercer ce droit de préemption que pour certains motifs :
- L’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs.
- L’agrandissement des exploitations existantes et l’amélioration de leur répartition parcellaire
- La préservation de l’équilibre des exploitations menacées par des ouvrages publics (ex : A63, LGV)
- La lutte contre la spéculation foncière
- La sauvegarde du caractère familial des exploitations
- La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et des bâtiments d’habitation ou d’exploitation
- La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l’Etat
- La mise en valeur des paysages et l’amélioration de la protection de l’environnement.
Dans certains cas, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption :
- Échanges ou cessions de biens à des parents (jusqu'au 4ème degré inclus), vente à un salarié agricole, à un aide familial, à un associé d’exploitation ou au fermier en place
- Cessions de parts ou d’actions de société, de la nue-propriété ou de l’usufruit, mutations à titre gratuit, etc.
En 2011, sur les 1.121 ha acquis par la SAFER, seulement 57 ha l'ont été au titre de l'exercice du droit de préemption.
Les rétrocessions
En principe, la SAFER ne peut garder ces biens agricoles ou ruraux plus de 5 ans. Quand elle décide de rétrocéder ces biens, elle suit la procédure suivante :
- Appel à candidatures
- Affichage d’un avis à la mairie de la commune de l'immeuble, et publication dans 2 journaux du département (dont les Informations agricoles)
- Recueil des candidatures
- Avis du Comité Technique Départemental SAFER et de l'État
- Décision du Conseil d’administration, du président ou du directeur général
- Rétrocession et information légale
Les conventions de mise à disposition (CMD)
La SAFER peut mettre à disposition par convention, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois) des terres confiées par des propriétaires.
En 2011, 159 propriétaires ont fait appel à la SAFER. Les surfaces gérées en CMD (1.162 ha en 2011) équivalent aux surfaces achetées par la SAFER.
Vos recherchez du foncier?
Le MODEF, qui siège au comité technique SAFER, peut vous y aider. Nos responsables sont systématiquement informés des avis de rétrocession.
N'hésitez pas à prendre contact avec notre secrétaire général, Philippe Lacave.
Contact
Philippe Lacave
Dany Curculosse
Tél. 05.58.75.02.51