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Accueil MODEF / Dossiers / PAC 2014 - 2020 / Fin des DPU, arrivée des DPB

Fin des DPU, arrivée des DPB

Le dispositif et les modalités d'application de la transition entre les DPU et les droits à paiement de base (DPB) sont encore susceptibles d'évoluer tant que tous les arbitrages ne sont pas rendus ou que les décisions ne sont pas validées. Voici les informations qui peuvent être données à ce jour. Elles se fondent sur les éléments dont disposait la DDTM au 5 décembre. L'article source rédigé par la DDTM 40 est consultable sur le site internet de la préfecture des Landes.
Fin des DPU, arrivée des DPB

FIN DES DPU

Sur le plan juridique, les droits à paiement unique (DPU) n'existent plus depuis le 31 décembre 2014 et ils sont remplacés à compter de 2015 par trois aides à l'hectare :

  • un droit à paiement de base (DPB) qui sera indispensable pour pouvoir prétendre aux autres aides aux surfaces du premier pilier que sont les aides vertes et la majoration des premiers hectares (Remarque : Le versement des aides couplées est indépendant de la présence ou pas de DPB) ;
  • un paiement vert soumis à 3 conditions environnementales (diversité de l'assolement, présence de surfaces d'intérêt écologique et maintien des prairies permanentes) ;
  • la majoration des 52 premiers hectares.

LE TICKET D'ENTRÉE

Le nouveau régime de paiement de base se traduira par l'attribution de droits à paiement de base (DPB) à tout exploitant qui dépose un dossier d'aides aux surfaces en 2015 et qui répond aux critères d'accès suivants :

  • être agriculteur actif en 2015 : exploiter au moins une parcelle et demander des DPB (déposer un dossier Pac en 2015),

et

  • avoir reçu des paiements directs en 2013
  • ou avoir bénéficié de la réserve nationale en 2014
  • ou n'avoir jamais détenu de DPU et prouver une activité agricole au 15 mai 2013 (producteurs de plantes environnementales, de fruits et légumes...)

Les agriculteurs non présents en 2013 peuvent récupérer le ticket d'entrée par un transfert de surfaces associé à transfert de droits (« clause de ticket d'entrée ») auprès d'un agriculteur encore actif en 2015.

Remarque : Cela s'applique également aux retraités exploitant. Le ticket d'entrée sera attribué à ceux qui ont reçu des aides Pac en 2013 et qui déposeront une demande en 2015.

LE DPB

La valeur initiale du DPB sera calculée à partir des paiement des DPU 2014 de l'exploitant1.

Le nombre de DPB attribués correspondra au nombre d'hectares admissibles déclarés en 2015, hors surfaces déclarées en vigne2 en 2013

La convergence à 70 % des aides s'appliquera dès 2015. La valeur des DPB évoluera pour se rapprocher en 2019 d'une moyenne nationale estimée qui intégrera la baisse du budget des aides directes (voir brève sur le mode de calcul).

LES TRANSFERTS FONCIERS 2014/2015

Les exploitants reprenant du foncier entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 (agrandissement, installation, transfert entre époux, changement de forme juridique...) n'auront pas les DPB3 sur les nouvelles parcelles s'ils ne réalisent pas de transfert de référence.

En cas de transfert de terres intervenu avant le 15 mai 2015, il y aura la possibilité de passer une clause de transfert « montant de référence » entre le cédant sous réserve qu'il soit encore actif en 2015 et le repreneur.

Les cas d'héritage, donation, changement de dénomination ou statut juridique pourront faire l'objet d'un transfert par subrogation particulier. Cela concernera les sociétés pour lesquelles la gestion de la société reste entre les mains des mêmes personnes.

Cependant, seuls les propriétaires exploitants peuvent pour l'instant transférer une référence DPB dans le cas d’une vente ou d’une location de terres. Les transferts de référence pour 2015 entre fermier sortant et fermier entrant sont toujours en cours d’expertise au 7 janvier 2015.

LA RÉSERVE 2015

Il n'existera pas de réserve départementale en 2015. Seuls trois programmes nationaux sont envisagés :

  • Un programme pour les jeunes agriculteurs installés entre 2010 et 2015, ayant moins de 40 ans et détenant un niveau de formation IV au minimum ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).
  • Un programme pour les nouveaux installés qui ont commencé une activité agricole après 2013 et qui détiennent un niveau de formation IV au minimum ou une VAE.
  • Un programme grands travaux qui permettra la restitution des droits à ceux qui avaient cédés leur DPU à la réserve en raison de grands travaux et qui récupèrent le foncier en 2015.

Contacts à la DDTM 40 : 05 58 51 31 29 ou 05 58 51 31 28 ou 05 58 51 31 26

1 – La valeur retenue sera celle avant l'application d'éventuelles pénalités.

2 – L'OCM à la filière viticole étant maintenue (aides spécifiques à la distillation, aux investissements...), les surfaces en vignes sont exclues du régime des paiements de base.

3 – Car le repreneur n'aura pas dans sa référence historique individuelle la valeur des DPU 2014 correspondant à ces nouvelles surfaces.

L'article-source rédigé par la DDTM 40 est consultable sur le site internet de la préfecture des Landes

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