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Accueil MODEF / Dossiers / PAC 2014 - 2020 / Le cas des nouveaux exploitants de 2013

Le cas des nouveaux exploitants de 2013

En 2014, des DPU pourront être attribués uniquement par la réserve nationale sur la base de deux programmes nationaux visant à doter les nouveaux installés.
Le premier programme concerne les nouveaux installés (Voir définition ci-après) depuis moins de 5 ans (entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014) et dont la moyenne de leur portefeuille DPU est inférieure à la moyenne départementale.
Le second programme a pour but d'attribuer une dotation forfaitaire aux exploitants qui se sont installés après le 15 mai 2013. Ils auront ainsi une sorte de « ticket d'entrée » pour obtenir des droits à paiement de base (DPB) en 2015. En effet, pour être attributaires de ces DPB, il faut être exploitant en 2013 et continuer à l'être en 2015.
Si vous êtes potentiellement concerné(e), contacter directement la DDTM au 05 58 51 31 26.
Le cas des nouveaux exploitants de 2013

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A retenir :

Tout nouvel exploitant affilié à la MSA entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 a intérêt à déposer avant le 15 mai 2014 une demande de DPU à la réserve à l'aide du formulaire "nouvel exploitant" afin d'obtenir son ticket d'entrée par rapport aux droits à paiement de base (DPB) qui remplaceront les DPU dans la réforme de la Pac 2014-2015.

Contact :

DDTM au 05.58.51.31.26

NOUVEL INSTALLÉ

Voici les principales conditions pour être reconnu comme nouvel installé :

  • Avoir débuté une activité agricole sans avoir exercé une activité agricole dans les 5 ans qui précèdent le lancement de la nouvelle activité ;
  • Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre pays de l'UE,
  • Justifier de la capacité agricole professionnelle (selon les modalités pour bénéficier des aides nationales à l'installation),
  • Présenter un projet d'installation sur une exploitation qui permet l’assujettissement à l'Amexa, qui constitue une unité économique indépendante et dont le plan de développement a été validé par le Préfet.

Concrètement, cela correspond aux critères applicables pour l’attribution des aides nationales à l'installation à l'exception de la condition d'âge.

En dehors des installations avec DJA, cela peut concerner un agriculteur qui remplit les conditions mais qui est âgé âgé de plus de 40 ans ou bien qui n'a pas demandé les aides.

Les jeunes bénéficiaires des aides à l'installation du conseil général ne sont pas éligibles car ils ne remplissent pas la condition de formation.

LE CAS DES SOCIÉTÉS

Si le demandeur est installé en société, la société n'est éligible que si tous les associés exploitants (Gaec, Earl) ou associés gérants (autres sociétés) sont nouveaux exploitants.

La société éligible déposera une seule demande.

REVALORISATION DES DPU

Pour le premier programme, le jeune devra être nouvel installé entrele 16 mai 2009 et le 15 mai 2014. La date prise en compte est la date de l'affiliation à la MSA.

L'objectif de cette dotation est de revaloriser le portefeuille du nouvel installé afin qu'il se rapproche d'un montant égal au nombre d’hectares admissibles (hors vignes et vergers) multiplié par la valeur moyenne des DPU du département.

ATTRIBUTION FORFAITAIRE

Le 2nd programme s'adresse aux agriculteurs nouvellement installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014.

Le montant de la dotation sera forfaitaire et identique pour tous les demandeurs éligibles.

Tout nouvel exploitant affilié à la MSA entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 est invité à déposer le formulaire «

 » afin d'obtenir son ticket d'entrée.

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