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Accueil MODEF / Dossiers / Politique agricole commune / Que savons-nous de la Réforme en février 2014 ? / Nouvelle architecture des aides découplées

Nouvelle architecture des aides découplées

Les agriculteurs perçoivent des aides directes, couplées ou découplées, qui peuvent provenir du FEAGA (1er pilier) ou du FEADER (2e pilier). Quels changements entraînera la Réforme de la Pac 2015-2020 sur l'architecture de ces paiements directs ? Votre hebdomadaire présente un point d'étape en fonction des informations disponibles début février. Au fur et à mesure que les décisions seront validées, leur contenu sera publié dans ses colonnes. L'objectif ne saurait être ici d'exposer comment la réforme sera appliquée puisque la France dispose encore de plusieurs semaines pour faire remonter auprès des autorités européennes sa copie. Avant d'entrer dans les différents chapitres, rappelons que l'enveloppe globale « crédits Pac » de la France diminue de l'ordre de 5 à 6 % par rapport à la précédente programmation.

3 COMPOSANTES

Pour la partie « aides découplées » (qui correspond actuellement aux Dpu), à partir de 2015, l'aide comprendra trois composantes : le droit au paiement de base (DPB), la majoration des premiers hectares et le paiement vert.

30 % de l'enveloppe du 1er pilier seront obligatoirement consacrés aux paiements verts. L'enveloppe dédiée à la majoration des premiers hectares passera de 5 % en 2015, à 10 % en 2016 avec l'objectif d'atteindre 20 % en 2018.

Sachant que 15 % de cette même enveloppe financera les aides couplées et que 1 % est réservé pour les jeunes agriculteurs, le solde sera utilisé pour les DPB.

MONTANTS PRÉVISIONNELS

À ce stade, le montant précis de chaque enveloppe n'est pas encore arrêté. Les chiffres donnés visent à indiquer un ordre de grandeur.

Montant moyen à l'hectare en France

  DPB Majoration 1ers ha Paiement vert
2015 137 € 25 € 84 €
2016 122 € 50 € 83 €
2018 94 € 100 € 82 €

Remarque : Pour les DPB, ici, nous n'avons pas déduit le 1,5 à 2 % qui sera prélevé à la source pour alimenter la réserve.

VARIABLES ET CONVERGENTS

Àl'échelle de l'exploitation, les montants du DPB et du paiement vert seront modulés en fonction de sa référence historique.

Puis, avec l'objectif de convergence, ces deux composantes seront progressivement ramenées à 70 % de la moyenne nationale.

Le DPB sera créé en 2015. Le montant des DBP de l'exploitation sera calculé ainsi :

Montant des DPB de l'exploitation = montant des DPU de l'exploitation 2014/Montant total des DPU France 2014 X montant total des DPB France.

Au titre de la convergence, on appliquera chaque année et pendant 5 ans, une réduction (ou un complément) égale à 70 % de l'écart1 entre le DPB individuel et le DPB moyen national / 5.

Pour comprendre le principe de la convergence à 70 % , voici comment elle serait calculée si on l'appliquait aujourd'hui et à l'unité (En réalité, le calcul sera effectué à partir du montant total par exploitation).

Cas n°1 : Un agriculteur a un montant DPU de 400 € (2013) soit égal à 133 % du DPU national moyen (2013).

Son DPB avant convergence s'élèverait au DPB moyen national x 1,33 soit 182 €.

L'écart entre le DPB de l'exploitation et le moyen national est de 45 €. Chaque année, on retiendrait 1/5e de cet écart, soit 9 €.

Cas n°2 : Un agriculteur à un DPU moyen de 250 € en 2013. Son DPU est donc égal à 0,8333 % du DPU national.

Son DPB avant convergence s'élèverait à 137 € X 0,83 soit 114 €.

L'écart entre le DPB exploitation et le moyen national est de 23 €. Chaque année, seront ajoutés 4,6 € (23 €/5 années).

LA SURPRIME

La majoration (surprime) sera forfaitaire (et non proportionnelle aux références historiques). Elle sera versée pour les 52 premiers hectares admissibles, quel que soit la taille de l'exploitation. Exemple : Sur 20 ha si 20 ha admissibles et sur 52 ha maxi si la SAU est supérieure à 52 ha.

LES BÉNÉFICIAIRES

Pour bénéficier des DPB, il faudra être :

  • Agriculteur actif en 2015,
  • Avoir été présent en 2013 (avoir perçu des aides directes en 2013) ou bien avoir été doté par la réserve en 2014,
  • Être présent en 2014 pour bénéficier de la valeur initiale du DPB.

La notion « d'agriculteur actif » doit être définie dans la loi d'avenir et fait encore l'objet de discussions à l'échelle nationale. Deux cibles pourraient être exclues : des retraités agricoles et des doubles-actifs.

1 – Pour les DPB, il est prévu que la perte liée à la convergence ne puisse être supérieure à 30 % de son montant.

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