Transparence Gaec
HISTORIQUE
Les Gaec (groupements agricoles d'exploitation en commun) sont des sociétés de droit français créées en 1962 et bénéficiant du principe dit de transparence. Cette dernière s'applique dans les domaines juridique, fiscal, social et économique. En fonction du domaine, le principe de transparence obéit à des critères prenant en compte tantôt la personne, tantôt la notion d'exploitations regroupées.
ACTION SOULEVÉE EN 1992
La réforme de la Pac mettait en place des obligations dont étaient exonérés les petits producteurs (Ex : gel).
Une action a été engagée auprès de la communauté européenne afin que les Gaec puissent bénéficier de ces mesures par application du principe de transparence dont ils bénéficiaient dans le droit national.
La transparence a finalement été reconnue en 1993 par 2 courriers envoyés à l'Etat français par le Commissaire à l'agriculture en poste mais sans qu'aucun texte du droit communautaire n'ait traité le sujet.
Sur cette base, un régime de « parts Pac » dont peuvent être titulaires les associés s'est mis en place en France autour de la notion d'exploitations regroupées.
UN ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 mars 2013 remet en cause l'application du principe de transparence des Gaec pour les dispositions du 1er pilier de la Pac. Cet arrêt fait suite à la demande d'une coopérative de production allemande (119 membres et 123 salariés) qui demandait à pouvoir bénéficier de la transparence des Gaec.
La CJUE a estimé que la définition de producteur au sens de la Pac est particulièrement claire : un groupement d'agriculteurs doit être considéré comme un seul agriculteur. La Cour de justice a donc conclu que la position prise par la Commission en faveur des Gaec n'avait pas de base juridique en droit communautaire.
LA RÉACTION
Afin d'éviter le risque de perdre le principe de transparence Pac pour les Gaec, les projets de règlements européens prévoient que dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États-membres peuvent appliquer des effets de seuils au niveau des membres. Toutefois, il faut que la législation nationale le prévoit uniquement pour les membres ayant le statut de chef d'exploitation et il faut que ces derniers aient contribué à consolider la structure agricole du groupement.
Le texte précise que : « Aucun avantage visant à éviter la réduction du paiement n'est accordé aux agriculteurs pour lesquels il est établi qu'ils ont artificiellement créé les conditions leur permettant d'y échapper à compter du 19 octobre 2011 ».
INCIDENCE EN DROIT FRANÇAIS
Sur la base de cette esquisse de reconnaissance, le ministère de l'agriculture français a souhaité réécrire le principe de transparence aux Gaec applicable dans la réglementation de la Pac.
Les réflexions sont en cours. Toutefois, l'attribution de « parts Pac » sur la base de la Smi ou demi-Smi sera fort probablement abandonnée.
Dans son article 5, le projet de loi d'avenir pose que le bénéfice de la transparence vaudra pour les Gaec totaux (l'ensemble des activités agricoles doivent être exercées au sein du Gaec) et que les associés doivent avoir contribué par leurs apports au renforcement de la structure agricole dans des conditions qui seront déterminées par décret.
Source : Rubrique juridique du mensuel de l'Apca – Janvier 2014