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Accueil MODEF / Dossiers / Politique agricole commune / Réforme de la Pac 2023-2027

Réforme de la Pac 2023-2027

Révisée tous les 7 ans, la Politique agricole commune (PAC), qui aurait dû être mise en œuvre dès 2021, courra finalement de 2023 à 2027. Mise à part à travers deux changements au sein du premier pilier, la réforme de l’ancienne PAC et sa déclinaison nationale à travers le Plan stratégique national (PSN), ne viennent pas ébranler l’architecture existante outre mesure. Compte tenu du contexte actuel et de l’impasse dans lequel se trouve le monde agricole dessiné par les PAC successives, cet immobilisme est inacceptable.
© Europa

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« VERDISSEMENT » DE LA PAC

La mesure des éco-régimes, qui représente 25 % du budget du premier pilier, est l’une des nouveautés majeures de la Pac 2023-2027. Cette aide directe, versée sous condition de mise en œuvre de pratiques en faveur de l’environnement, se substitue au paiement vert actuel (quand elle atteint le niveau supérieur), dont les obligations(maintien des prairies permanentes, diversité des cultures et part de 4 % de Surfaces d’intérêt environnemental (SIE) non productives (hors couverts)), seront intégrées dans la conditionnalité.

Les voies d’accès aux éco-régimes que pourront choisir les agriculteurs sont au nombre de trois : « Biodiversité et paysages agricoles », « Pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles » et « Certification ». Deux niveaux d’exigence, et donc de paiement, seront appliquées : 54 € / ha pour le niveau inférieur et 76 € / ha pour le niveau supérieur. Une prime sera également attribuée pour le maintien de la présence de haies (supérieure à 6 %) lorsque les voies d’accès choisies seront  « Pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles » et « Certification ».

Les voies d’accès en détails :

  • « Pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles » : elle est accessible par trois types de pratiques :
    • Le maintien des prairies permanentes non labourées dans le temps : les critères reposent sur le maintien d’un ratio de prairies permanentes (à partir de 5 ans) non labourées à l’échelle de l’exploitation. Le niveau doit être de 80 % pour l’accès au paiement de base et de 90 % pour le niveau supérieur.
    • La couverture végétale de l’inter-rang en cultures pérennes : le ratio devra s’élever à 75 % de surface portant un couvert végétal pour accéder au niveau de paiement inférieur et de 95 % pour le paiement supérieur.
    • La diversification des cultures : pour ce dernier point, un système d’attribution de points, 4 pour le niveau de paiement de base et 5 pour le niveau supérieur. Les points seront attribués selon les catégories de cultures et leur part d’assolement sur les terres arables.
  •  « Certification » : Les labels Agriculture biologique (AB) et Haute valeur environnementale (HVE) donneront droit au niveau supérieur. Le niveau inférieur sera quant à lui accessible via la certification CE2+ (soit le niveau 2 de la Certification environnementale) moyennant des obligations de résultats sur au moins un des quatre critères que sont la biodiversité, les phytos, les engrais et l’eau. La sobriété qui rassemble l’agriculture de précision et les démarches de recyclage sur l’exploitation est maintenant considérée comme un cinquième critère.
  • « Biodiversité et paysages agricoles » : la volonté est de rémunérer la présence d’éléments non productifs ou paysagers favorables à la biodiversité, un ratio de 7 % d’Infrastructures agroécologiques (IAE), qui correspondent aux haies, aux bandes enherbées ou encore aux zones tampons, au sein de la SAU doit être atteint pour prétendre au paiement de base et de 10 % pour le niveau supérieur.

LES OUBLIÉES DES AIDES COUPLÉES

Dans l’optique de renforcer la souveraineté alimentaire et de diminuer la dépendance de la France à l’importation de protéines, les aides couplées protéines vont progressivement augmenter jusqu’en 2027pour atteindre 3,5 % des paiements directs. Une aide couplée au petit maraîchage de 11 millions d’euros sera également mise en place.

Par effet de vases communicants, les aides couplées animales sont les grandes perdantes de cette évolution, notamment la filière bovine. L’enveloppe dédiée aux aides bovines sera dégressive et perdra 9,8 % à son terme en 2027.

Au-delà de ce manque à gagner, c’est bien l’aide en soi qui évolue, puisque la réforme prévoit la fusion des aides aux bovins laitiers (ABL) et des aides aux bovins allaitants (ABA), qui reposaient jusqu’à présent sur le nombre de veaux par vache, dans une aide à l’unité gros bétail (UGB) de plus de 16 mois, commune aux deux secteurs. Le montant de l’aide s’établirait à 104 €/UGB pour les bovins allaitants et de 57 €/UGB pour les bovins laitiers.

Les paramétrages de l’aide à l’UGB :

  • la méthode de quantification et de détermination du caractère allaitant ou non des UGB sera basée sur le type racial et le genre, ainsi que sur la BDNI,
  • deux seuils sont fixés : une garantie de 40 UGB qui ne s’applique qu’aux éleveurs laitiers et engraisseurs spécialisés, et un plafond de 120 UGB qui s’applique essentiellement aux éleveurs allaitants,
  • le chargement s’établira à 1,4 UGB allaitante primable / hectare de SFP (définition de l’ICHN).

À travers la création de l’aide à l’UGB la volonté annoncée est l’incitation à la production d’animaux à plus forte valeur ajoutée et à enrayer la décapitalisation du cheptel lait.

Les éleveurs de bovins allaitants seront les grands perdants de ce changement, alors même que, selon une étude d’Interbev et d’ONG environnementales, ce type d’élevage souvent autonome alimentairement parlant « rend de nombreux services éco-systémiques, économiques et sociaux, dont la seule vision transmise par l’empreinte carbone ne rend pas compte ».

LE MANQUE D’AMBITION DU SECOND PILIER

Les enveloppes allouées aux différentes aides du second pilier sont maintenues.

  • Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) : elles seront simplifiées pour être plus attractives, tous les agriculteurs disposant d’une MAEC pourront en bénéficier dans la future PAC à condition qu’elle soit souscrite par au moins trois personnes. De nouvelles MAEC seront créées sur les thématiques du bien-être animal, de la protection des pollinisateurs et des zones intermédiaires.
  • Agriculture biologique (AB) : l’objectif est d’atteindre 18 % de la SAU nationale en agriculture biologique en 2027 avec un budget qui passe de 250 millions à 340 millions d’euros.
  • Assurance récolte : le fond alloué pour cette mesure est en augmentation.

Pourtant nous notons : un manque d’incitation aux pratiques durables, une mise de l’AB sur le même pied d’égalité que le label HVE, la suppression des aides au maintien à l’AB, l’absence de réflexion sur la prévention des risques, l’oubli des petites fermes … et la liste est encore longue. Dans le contexte actuel, la nouvelle PAC et sa déclinaison nationale sont bien loin de pouvoir apporter des réponses aux enjeux climatiques, environnementaux, économiques et sociaux à venir.

Au-delà des beaux discours, il serait maintenant temps d’acter des faits concrets.

LA PAROLE À CHRISTOPHE MESPLÈDE, VICE-PRÉSIDENT DU MODEF DES LANDES

« La PAC, qui emploie de l'argent public, se doit de répondre aux principales attentes sociétales ... » 

L'Europe intervient depuis longtemps sur notre agriculture, et pourtant, les paysans sont de plus en plus exposés aux fluctuations des marchés et des aléas climatiques.

Les politiques libérales qui se succèdent ont conduit à la disparition de nombreuses fermes : en France, en 10 ans, plus de 22 % des exploitations ont disparu alors que les autres s'agrandissent.

La majoration des aides sur les 50 premiers hectares qui avait, selon le MODEF, été mise en place de façon totalement insuffisante sous l'impulsion de la FNSEA, sera reconduit sur les mêmes bases à l'avenir. Globalement, la nouvelle PAC continuera à aider les grosses fermes au détriment des plus petites. Ceci est une erreur stratégique grave pour notre syndicat, à un moment où, à cause du réchauffement climatique et de la diminution chronique des stocks mondiaux, il faudrait au contraire conserver toutes les exploitations agricoles.

Aujourd'hui, on continue de jeter 30 % de notre alimentation à la poubelle. Bien que la pénurie alimentaire ne soit pas d'actualité dans nos pays Européen, cela risque d'évoluer plus vite qu'on ne le pense au regard des prospectives du GIEC.

Le verdissement a toujours été un moyen avancé par l'Europe pour déguiser des aides économiques en aides «  vertes » conditionnées au respect de l'environnement. C'était le cas précédemment et ça le sera encore pour la prochaine PAC, avec les  « éco-régimes ». Il y a quelques années la complexité du volet vert laissait dubitatifs bon nombre de paysan, avec les éco-régimes on est monté encore d'un cran dans l'indigestion du système. Cela reste flou et il est difficile de se projeter ou de faire des simulations à l'échelle de son exploitation pour le moment.

L'aide au maintien pour les bios sera supprimée. Ceci est l'aboutissement des revendications du syndicat majoritaire qui a toujours considéré que le seul marché du bio avec ses prix élevés suffisait largement à cette filière... Avec le raffermissement des prix du conventionnel, nous risquons de voir un retour vers ce type de production de la part de certains producteurs bios...

Concernant les aides bovines, elles auront baissé de 10 % en 2027... En somme, on va déshabiller les éleveurs de bovins viandes pour habiller légèrement les producteurs de lait …

Le seul problème étant que les deux filières sont en crise !

Vous l'avez compris, nos dossiers de demande seront toujours aussi complexes, si ce n’est d'avantage. Le niveau des aides risque de baisser de façon importante pour certains en fonction du type d'exploitation. L'attribution des aides continuera à se faire proportionnellement au nombre d'ha ...

Bref, pas grand-chose ne change, c'est sûrement pour cette raison que la FNSEA semble aussi satisfaite de la future PAC.

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