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Accueil MODEF / Infos pratiques / Dispositifs d'aides / Aides à la transmission de l'exploitation

Aides à la transmission de l'exploitation

Les aides du PIDIL visent à encourager les agriculteurs cessant leur activité à louer terres, bâtiments ou maison d’habitation à de jeunes agriculteurs qui s'installent "hors cadre familial". Le Conseil Régional d'Aquitaine verse également un complément.

Aide à l'inscription au RDI

Cette aide concerne uniquement les cédants exploitants.

Condition à remplir par le cédant

  • Avoir préalablement inscrit l’exploitation au RDI (12 mois au moins avant la transmission)
  • Céder la majorité de ses terres par location

Condition à remplir par le repreneur

  • S’installer avec les aides nationales de l’État (DJA - prêts MTS JA)
  • Ne pas avoir de lien de parenté avec le cédant (jusqu’au 3e degré inclus)
  • S'installer « hors cadre familial » ou dans le cadre d'une « installation supplémentaire » (cas où un jeune qui s'installe dans le cadre familial de foncier a besoin de foncier supplémentaire pour atteindre le revenu minimum)

Montant de l'aide accordée par l’État 

3.000 € (forfait)

Aides à la conclusion du bail (ACB) 

Condition à remplir par le cédant

  • Être propriétaire foncier (qu’il soit exploitant ou non)
  • Céder la majorité de ses terres par location
  • Ne pas être membre de la famille (jusqu’au 3e degré inclus) que ce soit du propriétaire ou du fermier en place

Condition à remplir par le repreneur

  • S’installer avec les aides nationales de l’État (DJA - prêts MTS JA)
  • Ne pas avoir de lien de parenté avec le cédant (jusqu’au 3e degré inclus)
  • S'installer « hors cadre familial » ou dans le cadre d'une « installation supplémentaire » (cas où un jeune qui s'installe dans le cadre familial de foncier a besoin de foncier supplémentaire pour atteindre le revenu minimum)

Montant de l'aide accordée par l’État

  • 300 €/ha cédé par bail à ferme (minimum 9 ans)
  • Plafond de 4.000 €.

A noter que quand un jeune signe des baux avec plusieurs cédants, le cumul des aides versées aux différents propriétaires ne doit pas dépasser 12.000 € (aide proportionnelle à la part du foncier cédé par bail).

Aide à la location de bâtiments

Condition à remplir par le cédant

  • Louer la maison d’habitation et/ou des bâtiments d’exploitation à un jeune qui s’installe (mêmes conditions que ci-dessus pour le repreneur)

Montant de l'aide accordée par l’État

1.500 € (forfait)

Après cumul de ces trois aides, un même cédant ne peut percevoir plus de 12.000 €.

Aide Régionale à la Transmission des Exploitations (ARTE)

Le conseil régional d’Aquitaine apporte un complément à l'ACB.

Montant de l'aide accordée par la Région Aquitaine

  • 300 €/ha cédé par bail à ferme (minimum 9 ans)
  • Plafond de 5.000 €.

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