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Accueil MODEF / Infos pratiques / Extension de périmètre de vente

Extension de périmètre de vente

Suite à la demande du Modef et de la Confédération paysanne des Landes, le 14 août 2019, le Préfet du département a signé un arrêté portant le périmètre de vente de 80 à 200 km pour les producteurs fermiers dérogataires à l’agrément sanitaire.
Extension de périmètre de vente

Ces 200 km correspondent à la distance à vol d'oiseau entre le lieu de production et les intermédiaires (magasins...) approvisionnés.

Les exploitations concernées par cet extension de périmètre de vente doivent se conformer aux dispositions suivantes :

  • Règles sanitaires et étiquetage des produits,
  • Déclaration préalable de la liste des établissements approvisionnés à la DDCSPP des Landes à l'aide du cerfa n°13982,
  • Véhicule frigorifique et attestation de conformité technique dès lors que la distance parcourue est supérieure à 80 km ou inférieure à 80 km avec rupture de charge.

L'intégralité de l'arrêté préfectoral n°2019-0332 est téléchargeable

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