Pour modifier son dossier Pac (été 2018)
Les exploitants agricoles qui ne peuvent remplir les obligations de la Pac suite aux intempéries du printemps 2018 doivent transmettre à la DDTM deux documents complétés :
1/ Le CERFA N°10388*19 - Dossier PAC Campagne 2018 : modification de la déclaration
2/ La fiche « Document de déclaration cas de force majeure ».
1/ Le CERFA N°10388*19 - Dossier PAC Campagne 2018 : modification de la déclaration
2/ La fiche « Document de déclaration cas de force majeure ».
Mission d'enquête dégâts intempéries printemps 2018
Compléter le CERFA
- Télécharger le Cerfa
- Compléter l'identification du demandeur et la date initiale de dépôt du dossier PAC (voir votre accusé de réception du dossier PAC)
- Remplir uniquement la case "COMMENTAIRES" en y inscrivant : « Cf. dérogation cas de force majeure ci-joint ».
- Dater et signer (signature de tous les associés dans le cas des Gaec)
Remplir la fiche « dérogation cas de force majeure »
Télécharger la fiche
Le 1er tableau concerne les cultures non semées ou détruites par les intempéries.
Le 2e tableau concerne les changements de nature de culture.
La dernière case à cocher concerne l’utilisation des jachères.
Dernier paragraphe : Préciser si vous avez des surfaces sur d’autres départements que les Landes.
Envoyer les deux documents complétés à la DDTM
Envoyer dès que possible le Cerfa et la fiche Dérogation cas de force majeure complétés selon les indications ci-dessus à :
DDTM
Service Économie agricole - Cellule PAC
351, Boulevard St Médard
BP 359
40012 Mont de Marsan Cédex.
NB : Pensez à conserver une copie de tout ce que vous envoyez.