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Accueil MODEF / Infos pratiques / Prix fermage 2018

Prix fermage 2018

Depuis la Loi de Modernisation de l'agriculture, tous les loyers des baux ruraux sont calculés en fonction d’un indice national. L'arrêté préfectoral constatant l'évolution des fermages dans le département vient d'être publié. Voici les prix des loyers payables entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.

Par ailleurs, l'arrêté fermage 2010 a été révisé. Voir ci-après les principales modifications introduites (3 catégories de terres en cultures générales).

En pratique 

Pour un bail en cours : Montant du fermage 2018 = montant du fermage 2017 X 0,9696

Pour un nouveau bail en cultures générales : Le prix du fermage par hectare dépend désormais de la classification des terres. Voir ci-dessous le chapitre "Pour un nouveau bail".

I. Pour un bail en cours

Cultures générales

Pour l’échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, la diminution applicable aux fermages est de - 3,04 %.

Montant du fermage 2018 = montant du fermage 2017 X 0,9696

Bâtiments d'habitation

Pour les baux comprenant des bâtiments d’habitation, dont le loyer est calculé séparément, le montant du loyer augmente de 1,25 % par rapport à 2016.

Montant du loyer 2018 = montant loyer habitation 2017 x 1,0125

Vignes

Pour l'échéance comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il convient de retenir les prix des vins ci-dessous :

1. Pour les baux conclus avant le 1er octobre 2010 sur la base de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2004 et non renouvelés :

Vins de consommation courante à 10° (sans IG) : 36,94 €/hl

Vins avec IGP : 54,34 €/hl

Vins AOC Tursan : 94,35 €/hl

2. Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2010 sur la base de l'arrêté du 30 septembre 2010 :

Vins de consommation courante à 10° (sans IG) : 65,56 €/hl

Vins avec IGP : 83,84 €/hl

Vins AOC Tursan : 97,97 €/hl

II. Pour un nouveau bail

L’arrêté préfectoral n°2016-1910 détermine les minima et maxima applicables à tout bail établi entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.

Cultures générales

Pour les surfaces en cultures générales, sur l’ensemble du département des Landes, le prix du fermage par hectare dépend désormais de la catégorie de terres de la parcelle ou lot de parcelles.

Les trois catégories de terres en cultures générales sont définies ainsi :

Catégorie 1 : Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente, terre de bonne valeur agronomique, irriguée ou drainée si nécessaire, de très bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et obtenant les meilleurs rendements.

Catégorie 2 : Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou l'humidité.

Catégorie 3 : Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.

Concrètement, le bail devra indiquer pour chaque parcelle ou groupe de parcelles de quelle catégorie de terres elle(s) relève(nt).

Le minimum et maximum sont fixés ainsi :

Mini et maxi "fermage" 2016 Landes
  Minimum Maximum
Catégorie 1 141,05 € 188,06 €
Catégorie 2 84,63 € 141,04€
Catégorie 3 37,61 € 84,62 €

Cultures spécialisées (vignes)

1. Surfaces en vigne

  • Quand le prix est fixé en monnaie
  Mini (€) Maxi (€)
Conso sans IG 324,41 648,82
Vins avec IGP 399,64 719,35
Vins AOC Tursan 376,13 658,22
  • Quand le prix est fixé en denrée

Les quantités mini et maxi par catégorie de vins à utiliser pour calculer les fermages exprimés en denrée sont :

  Mini Maxi
Conso courante (10°) 5 hl 10 hl
Vins avec IGP 5 hl 9 hl
Vins AOC Tursan 4,1 hl 7,2 hl

Les prix sont alors fixés comme suit :

Vins de consommation courante à 10° (sans IG) : 65,56 €/hl

Vins avec IGP : 83,84 €/hl

Vins AOC Tursan : 97,97 €/hl

2. Surfaces en cultures maraîchères

  Mini (€)     Maxi    
Catégorie 1 413,74 €  695,84 € 
Catégorie 2 131,64 € < 413,73 €

Remarque :

L'arrêté 2016 distingue deux catégories, cependant les critères permettant de classer dans l'une ou l'autre ne sont pas explicités. A défaut, on peut tenir compte de la présence ou pas d'installations.

À noter que, en 2017, la commission consultative s'est positionnée pour une révision à la baisse des tarifs car les précédents ont été unanimement jugés trop élevés.

3. Surface en actinidias (kiwis)

  Mini (€) Maxi (€)
Plantation < 5 ans 131,64 € 188,06 €
De 5 à 25 ans 1 589,14 € 3 178,28 €
Plantation > 25 ans Valeur locative réduite de 10 % par an

Bâtiments d'habitation

Pour un nouveau bail établi entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 qui concerne des bâtiments d’habitation dont le loyer est calculé séparément, le loyer annuel, exprimé en euros par mètre carré de surface utile, doit être compris entre le mini et maxi indiqués ci-dessous :

  Mini (€) Maxi (€)
Catégorie 1 70,27 € 100,39 €
Catégorie 2 40,15 € < 70,27 €
Catégorie 3 23,47 € < 40,16 €

Tableau mis à jour suite à l'arrêté du 17 septembre 2018

Bâtiments d'élevage

Pour les nouveaux baux établis entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, les maxima et les minima pour les bâtiments d’exploitation sont fixés ainsi :

Palmipèdes
  Mini Maxi
Salle de gavage tunnel (avec matériel) 5,55 €/place 15,99 €/place
Salle de gavage en dur (avec matériel) 7,33 €/place 20,69 €/place
Bâtiment d’élevage 400 m2, tunnel (avec matériel) 2,54 €/m2 4,23 €/m2
Bâtiment d’élevage 400 m2 en dur (avec matériel) 3,39 €/m2 5,64 €/m2 
Salle d'abattage et de découpe (avec matériel) 289,24 € 2 314,21 €
Conserverie (avec matériel) 4 628,43 € 15 463,15 €

   

Poulets
  Mini Maxi
Bâtiment fixe avec matériel    
- Poulets standard 2,82 €/m2 4,70 €/m2
- Poulets label 2,82 €/m2 4,70 €/m2
Bâtiment de 60 m2 (mobile) 0,94 €/m2 2,35 €/m2

Le maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments mobiles disposant d'une autorisation de construire.

Vaches  allaitantes

Les loyers indiqués ci-dessous correspondent à une capacité de 30 à 60 places.

Par bâtiment Mini Maxi
Étable entravée, ventilation statique, isolation sous-toiture, paillée avec évacuation 1 142,96 € 2 291,18 €
Stabulation libre, 100 % paillée sous bâtiments face ouverte (9 m2) 764,10 € 1 279,11 €
Stabulation libre 75% paillée une face ouverte et aire bétonnée (8 m2 + 2,5 m2) 830,02 € 1 415,37 €
Stabulation libre 75% paillée une face ouverte et sans aire bétonnée 705,52 € 1 269,52 €

Bœufs

Pour une stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l’engrais, ventilation statique

  Mini Maxi
Paillée avec évacuation 937,50 € 1970,81 €
A lisier 941,82 € 1 937,90 €

Taurillons

Pour une stabulation libre de 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12, avec 60 cm d’auge, sans isolation de sous-toiture, sol non bétonné et aires paillées : 

  Mini Maxi
100 % aire paillée (3 m2) 11,66 €/place 13,16 €/place
50 % paillée et aire bétonnée couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) 17,40 €/place 19,75 €/place
Vaches laitières

Les loyers indiqués ci-dessous correspondent à une capacité de 30 à 60 places.

Par bâtiment Mini Maxi
Stabulation libre à logettes, type « niches »    
- Avec libre-service ensilage non couvert 1 375,97 € 2 578,54 €
- Avec aire d’alimentation non couverte 1 439,82 € 2 656,21 €

Bâtiments de stockage

Bâtiments ou hangars fermés sur au moins 3 faces et ayant les dimensions mini suivantes :

Hauteur sous trait : 4 m ; Profondeur : 7 m ; Largeur des portes : 3,50 m.

Min. 1,34 €/m2 - Max. 2,21 €/m2

Autres bâtiments, de construction traditionnelle ou non, ne répondant pas aux dimensions de la catégorie précédente :

Min. 0,89 €/m2 – Max. 1,34 €/m2.

Consulter l'intégralité des arrêtés préfectoraux :

Celui constatant l'indice fermage 2018

ap-indice-2018.pdf 264,22 kB

Celui de 2016 (révisant le précédent arrêté fermage de 2010)

Contact 

DDTM 40 : 05.58.51.31.38 ou 05.58.51.31.33 et le site de la préfecture des Landes

MODEF 40 : 05.58.75.02.51

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