Prix fermage 2020
Depuis la Loi de Modernisation de l'agriculture (2010), tous les loyers des baux ruraux sont calculés en fonction d’un indice national. L'arrêté préfectoral constatant l'évolution des fermages dans le département vient d'être publié. Voici les prix des loyers payables entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
Par ailleurs, depuis 2016, l'arrêté préfectoral (Landes) relatif au fermage a introduit 3 catégories de terres en cultures générales.
En pratique
Pour un bail en cours : Montant du fermage 2020 = montant du fermage 2019 X 1,0055
Pour un nouveau bail en cultures générales : Le prix du fermage par hectare dépend désormais de la classification des terres. Voir ci-dessous le chapitre "Pour un nouveau bail".
I. Pour un bail en cours
Cultures générales
Pour l’échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, l'augmentation applicable aux fermages est de 0,55 %.
Montant du fermage 2020 = montant du fermage 2019 X 1,0055
Bâtiments d'habitation
Pour les baux comprenant des bâtiments d’habitation, dont le loyer est calculé séparément, le montant du loyer augmente de 0,66 % par rapport à 2019.
Montant du loyer 2020 = montant loyer habitation 2019 x 1,0066
Vignes
Pour l'échéance comprise entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, il convient de retenir les prix des vins ci-dessous pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2010 sur la base de l'arrêté du 30 septembre 2010 et jusqu'à leur renouvellement :
Vins de consommation courante à 10° (sans IG) : 68,06 €/hl
Vins avec IGP : 86,40 €/hl
Vins AOC Tursan : 102,44 €/hl
II. Pour un nouveau bail
L’arrêté préfectoral n°2020-1335 détermine les minima et maxima applicables à tout bail établi entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
Cultures générales
Pour les surfaces en cultures générales, sur l’ensemble du département des Landes, le prix du fermage par hectare dépend désormais de la catégorie de terres de la parcelle ou lot de parcelles.
Les trois catégories de terres en cultures générales sont définies ainsi :
Catégorie 1 : Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente, terre de bonne valeur agronomique, irriguée ou drainée si nécessaire, de très bonne configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et obtenant les meilleurs rendements.
Catégorie 2 : Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou l'humidité.
Catégorie 3 : Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.
Concrètement, le bail devra indiquer pour chaque parcelle ou groupe de parcelles de quelle catégorie de terres elle(s) relève(nt).
Le minimum et maximum sont fixés ainsi :
Minimum | Maximum | |
Catégorie 1 | 144,18 € | 192,24 € |
Catégorie 2 | 86,51 € | < 144,18 € |
Catégorie 3 | 38,45 € | < 86,51 € |
Cultures spécialisées (vignes)
1. Surfaces en vigne
- Quand le prix est fixé en monnaie
Mini (€) | Maxi (€) | |
Conso sans IG | 331,61 | 663,22 |
Vins avec IGP | 408,50 | 735,31 |
Vins AOC Tursan | 384,47 | 672,83 |
- Quand le prix est fixé en denrée
Les quantités mini et maxi par catégorie de vins à utiliser pour calculer les fermages exprimés en denrée sont :
Mini | Maxi | |
Conso courante (10°) | 5 hl | 10 hl |
Vins avec IGP | 5 hl | 9 hl |
Vins AOC Tursan | 4,1 hl | 7,2 hl |
Les prix sont alors fixés comme suit :
Vins de consommation courante à 10° (sans IG) : 68,06 €/hl
Vins avec IGP : 86,40 /hl
Vins AOC Tursan : 102,44 €/hl
2. Surfaces en cultures maraîchères
Mini (€) | Maxi | |
Catégorie 1 | 422,92 € | 711,28 € |
Catégorie 2 | 134,57 € | < 422,92 € |
À noter que, en 2017, la commission consultative s'est positionnée pour une révision à la baisse des tarifs car les précédents ont été unanimement jugés trop élevés.
3. Surface en actinidias (kiwis)
Mini (€) | Maxi (€) | |
Plantation < 5 ans | 134,57 € | 192,24 € |
De 5 à 25 ans | 1 624,40 € | 3 248,81 € |
Plantation > 25 ans | Valeur locative diminuée de 10 % par an |
4. Terres à vocation kiwicole :
Ce paragraphe concerne d'excellentes terres situées dans l'aire de production "kiwis de l'Adour", disposant d'un accès à l'eau suffisant et présentant des caractéristiques pédo-climatiques permettant à un verger de kiwis d'exprimer pleinement son potentiel. Dans le cas présent, le preneur finance lui-même la plantation avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.
Pour un nouveau bail établi entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, le montant du loyer fermage doit être compris dans les fourchettes suivantes :
Minimum | Maximum | |
Les 4 premières années | 134,57 € | 192,24 € |
A partir de la 5e année | 672,83 € | 961,18 € |
Bâtiments d'habitation
Pour un nouveau bail établi entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 qui concerne des bâtiments d’habitation dont le loyer est calculé séparément, le loyer annuel, exprimé en euros par mètre carré de surface utile, doit être compris entre le mini et maxi indiqués ci-dessous :
Mini (€) | Maxi (€) | |
Catégorie 1 | 71,81 € | 102,59 € |
Catégorie 2 | 41,03 € | < 71,81 € |
Catégorie 3 | 23,99 € | < 41,04 € |
Tableau mis à jour suite à l'arrêté du 24 septembre 2020
Bâtiments d'élevage
Pour les nouveaux baux établis entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les maxima et les minima pour les bâtiments d’exploitation sont fixés ainsi :
Palmipèdes
Mini | Maxi | |
Salle de gavage tunnel (avec matériel) | 5,67 €/place | 16,34 €/place |
Salle de gavage en dur (avec matériel) | 7,50 €/place | 21,15 €/place |
Bâtiment d’élevage 400 m2, tunnel (avec matériel) | 2,60 €/m2 | 4,33 €/m2 |
Bâtiment d’élevage 400 m2 en dur (avec matériel) | 3,46 €/m2 | 5,77 €/m2 |
Salle d'abattage et de découpe (avec matériel) | 295,66 € | 2 365,57 € |
Conserverie (avec matériel) | 4 731,14 € | 15 806,30 € |
Poulets
Mini | Maxi | |
Bâtiment fixe avec matériel | ||
- Poulets standard | 2,88 €/m2 | 4,81 €/m2 |
- Poulets label | 2,88 €/m2 | 4,81 €/m2 |
Bâtiment de 60 m2 (mobile) | 0,96 €/m2 | 2,40 €/m2 |
Le maximum ne peut s'appliquer qu'aux bâtiments mobiles disposant d'une autorisation de construire.
Vaches allaitantes
Les loyers indiqués ci-dessous correspondent à une capacité de 30 à 60 places.
Par bâtiment | Mini | Maxi |
Étable entravée, ventilation statique, isolation sous-toiture, paillée avec évacuation | 1 168,32 € | 2 342,02 € |
Stabulation libre, 100 % paillée sous bâtiments face ouverte (9 m2) | 781,06 € | 1 307,50 € |
Stabulation libre 75% paillée une face ouverte et aire bétonnée (8 m2 + 2,5 m2) | 848,44 € | 1 446,78 € |
Stabulation libre 75% paillée une face ouverte et sans aire bétonnée | 721,18 € | 1 297,70 € |
Bœufs
Pour une stabulation entravée 30 à 60 places bœufs à l’engrais, ventilation statique
Mini | Maxi | |
Paillée avec évacuation | 958,30 € | 2014,55 € |
A lisier | 962,72 € | 1 980,91 € |
Taurillons
Pour une stabulation libre de 50 à 100 taurillons, en lots de 10 à 12, avec 60 cm d’auge, sans isolation de sous-toiture, sol non bétonné et aires paillées :
Mini | Maxi | |
100 % aire paillée (3 m2) | 11,92 €/place | 13,46 €/place |
50 % paillée et aire bétonnée couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) | 17,78 €/place | 20,18 €/place |
Vaches laitières
Les loyers indiqués ci-dessous correspondent à une capacité de 30 à 60 places.
Par bâtiment | Mini | Maxi |
Stabulation libre à logettes, type « niches » | ||
- Avec libre-service ensilage non couvert | 1 406,50 € | 2 635,76 € |
- Avec aire d’alimentation non couverte | 1 471,77 € | 2 715,16 € |
Bâtiments de stockage
Bâtiments ou hangars fermés sur au moins 3 faces et ayant les dimensions mini suivantes :
Hauteur sous trait : 4 m ; Profondeur : 7 m ; Largeur des portes : 3,50 m.
Min. 1,37 €/m2 - Max. 2,26 €/m2
Autres bâtiments, de construction traditionnelle ou non, ne répondant pas aux dimensions de la catégorie précédente :
Min. 0,91 €/m2 – Max. < 1,37 €/m2.
Consulter l'intégralité des arrêtés préfectoraux :
Celui constatant l'indice fermage 2020 :
Celui de 2016 (révisant le précédent arrêté fermage de 2010)
Contact
DDTM 40 : 05.58.51.31.34 ou 05.58.51.31.33 et le site de la préfecture des Landes
MODEF 40 : 05.58.75.02.51