ven 24 septembre 2021
Initialisation
réduire la taille du texte
réduire la taille du texte
accessibilite
augmenter la taille du texte
réduire la taille du texte
plan du site
RSS
motscles

Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage

Statut du fermage

Quels sont mes droits et obligations en tant que fermier ?
Cette rubrique publie quelques informations de base.

Après la loi d'avenir, quelles modifcations au statut du fermage ?

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014. Quelques modifications apportées au statut du fermage sont utiles à connaître (Art. 4 à 10). À court terme, le Modef des Landes attire l'attention des co-preneurs sur le fait qu'ils ont jusqu'au 13 janvier pour informer le bailleur de l'éventuelle cessation d'exploitation par l'un des co-signataires du bail.

Plan du site