Statut du fermage
Quels sont mes droits et obligations en tant que fermier ?
Cette rubrique publie quelques informations de base.
Cette rubrique publie quelques informations de base.
Après la loi d'avenir, quelles modifcations au statut du fermage ?
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014. Quelques modifications apportées au statut du fermage sont utiles à connaître (Art. 4 à 10). À court terme, le Modef des Landes attire l'attention des co-preneurs sur le fait qu'ils ont jusqu'au 13 janvier pour informer le bailleur de l'éventuelle cessation d'exploitation par l'un des co-signataires du bail.
« Précédent 1 2