lun 11 novembre 2024
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Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage

Statut du fermage

Quels sont mes droits et obligations en tant que fermier ?
Cette rubrique publie quelques informations de base.

Après la loi d'avenir, quelles modifcations au statut du fermage ?

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014. Quelques modifications apportées au statut du fermage sont utiles à connaître (Art. 4 à 10). À court terme, le Modef des Landes attire l'attention des co-preneurs sur le fait qu'ils ont jusqu'au 13 janvier pour informer le bailleur de l'éventuelle cessation d'exploitation par l'un des co-signataires du bail.

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