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Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage / Impôts et taxes

Impôts et taxes

Depuis 2006, le propriétaire d'un terrain agricole bénéficie d'une exonération d'1/5e de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Lorsque ce terrain est loué, il doit reverser cette exonération à l'exploitant en place (Article L.415-3 du code rural).
En pratique, tant que cette mesure fiscale sera en vigueur, l'exploitant n'a rien à rembourser en matière de taxes foncières au propriétaire.
En l'absence d'accord contraire dans le bail, le propriétaire peut mettre à la charge du preneur 50 % des taxes « chambre d'agriculture ».
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