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Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage / Le périmètre

Le périmètre du statut du fermage

Le statut du fermage s’applique à toute mise à disposition à titre onéreux d’un bien agricole (terres, bâtiment….). Il existe peu d’exceptions et peu de dérogations au statut du fermage.

LES EXCEPTIONS

La mise à disposition de parcelles à titre gratuit (commodat) n'entre pas dans le champ du statut du fermage.

De même, ne relèvent pas du statut du fermage les petites parcelles. Dans les Landes, depuis le 24 janvier 2011, sont considérées comme petites parcelles les fonds de moins de 1 ha.

Si un propriétaire loue plusieurs petites parcelles et que la contenance totale est supérieur à 1 ha, le statut du fermage s'applique.

LA DÉROGATION DE LA CMD

Les conventions de mise à disposition, gérées par les Safer, sont dérogatoires au statut du fermage.

Le but est de permettre que les terres soient exploitées en attendant d'être véritablement affectées à un autre usage (ex : réserve foncière avant travaux) ou bien en attendant que le propriétaire décide de l'orientation définitive d'un fonds libre.

La durée de la CMD est dérogatoire au statut du fermage. Jusqu'à ce jour, une CMD ne peut excéder 3 ans sauf si la surface concernée est inférieure à deux fois la SMI. Dans ce dernier cas, la CMD peut durer 6 ans renouvelable une fois, soit 12 ans au total.

Avec la suppression de la SMI, le projet de loi d'avenir pourrait modifier ce point.

LE CRITÈRE DÉTERMINANT

Le critère essentiel pour prouver l'existence d'un bail est le paiement du fermage ou la contrepartie financière.

L'exploitation des terres ou l'inscription des parcelles sur son relevé parcellaire ne suffit pas.

En cas de litige, la preuve du paiement pourra être le constat d'un règlement annuel par chèque, la production d'un reçu, le témoignage de témoins ayant assisté à plusieurs règlements de loyers...

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