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Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage / Révision du prix fermage

Révision du prix fermage

Si le prix stipulé dans le bail est supérieur d'au moins 1/10e au maximum autorisé, la demande en révision doit être présentée au tribunal paritaire des baux ruraux au cours de la 3e année de jouissance. Cette possibilité vaut aussi bien pour un bail renouvelé que pour un bail initial.

Au moment du renouvellement, les parties peuvent convenir de revoir le prix du fermage prévu dans le bail initial. À défaut d'accord entre les parties, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qui fixera le prix.

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